Vertaling van "dispositions générales " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

bewijs van algemene ontwikkeling | General Certificate of Education | GCE [Abbr.] | GCE=General Certificate of Education [Abbr.]
GCE [Abbr.] | GCE=General Certificate of Education,correspond au baccalauréat,autorise l'accès à une université [Abbr.]

Solicitor General voor Schotland
Solicitor General pour l'Ecosse

Attorney General
Attorney General

werkpapier (nom neutre) [Note d'usage : S'emploie généralement au pluriel.] | working paper (nom) [Note d'usage : S'emploie généralement au pluriel.]
papier de travail

Generale Staf
Etat-Major

generale verklaring
déclaration générale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nochtans was er in de negentiende eeuw een stroming in de jurisprudentie die dit betwistte : « Aucune qualification nobiliaire ne peut être insérée dans les actes de l'état civil, parce que le code ne l'a pas prévue et parce que l'article 34 de ces dispositions générales interdit toutes mentions autres que celles que les déclarants doivent faire d'après la loi.
Pourtant, il y a eu, au dix-neuvième siècle, dans la jurisprudence, un courant qui s'opposait à cette mention du titre de noblesse : « Aucune qualification nobiliaire ne peut être insérée dans les actes de l'état civil, parce que le code ne l'a pas prévue et parce que l'article 34 de ces dispositions générales interdit toutes mentions autres que celles que les déclarants doivent faire d'après la loi.

Dit artikel bepaalt dat « il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises (3) ».
Cet article dispose qu'« il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises » (3).

In zijn algemene opmerking nr. 5 (2003) van 27 november 2003 (110) over de Mesures d'application générales de la Convention relative aux droits de l'enfant, neemt de VN-Commissie ondubbelzinnig dat standpunt in en zegt : « Les États parties doivent agir, par tous les moyens appropriés, pour faire en sorte que les dispositions de la Convention soient intégrées dans l'ordre juridique interne (...) ». Ze voegt eraan toe : « qu'il est important de faire en sorte que le droit interne exprime les principes généraux énoncés dans la Convention (artikelen 2, 3, 6 et 12) ».
Dans son observation générale nº 5 (2003) du 27 novembre 2003 (110) relative aux mesures d'application générales de la Convention relative aux droits de l'enfant, le Comité des Nations unies abonde indubitablement en ce sens, estimant que « Les États parties doivent agir, par tous les moyens appropriés, pour faire en sorte que les dispositions de la Convention soient intégrées dans l'ordre juridique interne (...) », et ajoutant « qu'il est important de faire en sorte que le droit interne exprime les principes généraux énoncés dans la Convention (articles 2, 3, 6 et 12) ».

Dispositions générales d'exécution (décision du Bureau du ...).
Dispositions générales d'exécution (décision du Bureau du ...).