Vertaling van "divorce pour " (Nederlands → Frans) :

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Het ligt uiteraard helemaal niet in de bedoeling de rechten van de verdediging in het gedrang te brengeN. - Wanneer men evenwel « nieuwe op tegenspraak genomen conclusies » oplegt, dat wil zeggen in het kader van een onderzoek op tegenspraak, zou men, zoals professor de Leval schrijft, de strategische gebreken kunnen bevorderen om de formalisering van aanvullende eisen tegen te gaan (G. de Leval, Le point sur le divorce pour cause déterminée : la loi du 30 juin 1994 et les dispositions relatives aux procédures de divorce pour cause déterminée, Kluwer, Éd. jurid., Diegem, 1996).
Certes, il ne s'agit en aucun cas de porter atteinte au respect des droits de la défense, mais l'exigence de conclusions nouvelles prises contradictoirement ­ c'est-à-dire dans le cadre d'une instruction contradictoire ­ pourrait favoriser, ainsi que l'a écrit le professeur de Leval, les défauts stratégiques afin d'empêcher la formalisation des demandes ampliatives (G. de Leval, Le point sur le divorce pour cause déterminée : la loi du 30 juin 1994 et les dispositions relatives aux procédures de divorce pour cause déterminée, Kluwer, Éd. jurid. , Diegem, 1996).

(36) Brouwers, S., Alimentatie in APR, Mechelen, Kluwer, 2009, nr. 941; Dandoy, N., « La réforme du divorce : les effets alimentaires », Rev. trim. dr. fam., 2007, (1065), blz. 1081; Fierens, J., « Le nouveau droit du divorce ou le syndrome Lucky Luke », Droit de la famille, in Recyclage en droit, Luik, Anthémis, 2007, blz. 31, nr. 55; Zie bijvoorbeeld : Rb.
(36) Brouwers, S., Alimentatie in APR, Malines, Kluwer, 2009, n 941; Dandoy, N., « La réforme du divorce: les effets alimentaires », Rev. trim. dr. fam., 2007, (1065), p. 1081; Fierens, J., « Le nouveau droit du divorce ou le syndrome Lucky Luke », Droit de la famille, in Recyclage en droit, Liège, Anthémis, 2007, p. 31, n 55; Voir par exemple: Trib.

Mevrouw Nyssens verwijst naar een artikel van professor Jacques Fierens van de universiteit van Luik, dat binnenkort zal verschijnen, getiteld « La place de la faute dans le divorce ou le syndrome de Lucky Luke », en met als subtitel « Le projet 2341, ou comment, ou peut-être bientôt, divorcer plus vite que son ombre ».
Mme Nyssens se réfère à un article du professeur Jacques Fierens, de l'université de Liège, qui devrait paraître prochainement, et qui est intitulé « La place de la faute dans le divorce ou le syndrome de Lucky Luke », et sous-titré « Le projet 2341, ou comment, ou peut-être bientôt, divorcer plus vite que son ombre ».

Het ligt uiteraard helemaal niet in de bedoeling de rechten van de verdediging in het gedrang te brengen. Wanneer men evenwel « nieuwe op tegenspraak genomen conclusies » oplegt, dat wil zeggen in het kader van een onderzoek op tegenspraak, zou men, zoals professor de Leval schrijft, de strategische gebreken kunnen bevorderen om de formalisering van aanvullende eisen tegen te gaan (G. de Leval, Le point sur le divorce pour cause déterminée : la loi du 30 juin 1994 et les dispositions relatives aux procédures de divorce pour cause déterminée, Kluwer, Éd. jurid., Diegem, 1996).
Certes, il ne s'agit en aucun cas de porter atteinte au respect des droits de la défense, mais l'exigence de conclusions nouvelles prises contradictoirement ­ c'est-à-dire dans le cadre d'une instruction contradictoire ­ pourrait favoriser, ainsi que l'a écrit le professeur de Leval, les défauts stratégiques afin d'empêcher la formalisation des demandes ampliatives (G. de Leval, Le point sur le divorce pour cause déterminée : la loi du 30 juin 1994 et les dispositions relatives aux procédures de divorce pour cause déterminée, Kluwer, Éd. jurid., Diegem, 1996).

Toch lijkt het verkieslijk de woorden «et de prétendre que le divorce acquis ..». te vervangen door de woorden «et de décider que le divorce acquis ..».
Il semble néanmoins préférable de ne pas écrire : « et de prétendre que le divorce acquis .». mais bien « et de décider que le divorce acquis ..».

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Bij ministerieel besluit van 5 mei 1999 wordt het centrum voor levens- en gezinsvragen, gelegen te Luik, dat beheerd wordt door de v.z.w. « Le 37 - Centre d'Accompagnement pour personnes en difficultés (relationnelles, affectives et sexuelles, pour crise de couples, séparation, divorce, médiation) », met ingang van 1 januari 1999 voor een periode van zes jaar erkend.
Un arrêté ministériel du 5 mai 1999 agrée, pour une période de six ans prenant cours le 1 janvier 1999, le centre de planning et de consultation familiale et conjugale sis à Liège organisé par l'asbl « Le 37 Centre d'Accompagnement pour personnes en difficultés (relationnelles, affectives et sexuelles, pour crise de couples, séparation, divorce, médiation) ».

In Ierland is de Ierse rechter bevoegd terzake van nietigverklaring (artikel 39 van de "Family Law Act" van 1995), echtscheiding (artikel 39 van de "Family Law (Divorce) Act" van 1996) en scheiding van tafel en bed (artikel 31 van de "Judicial Separation and Family Law Reform Act" van 1989) wanneer een van de echtgenoten ten tijde van de rechtsingang zijn woonplaats in de zin van artikel 2, lid 3, in Ierland heeft.
En Irlande, les tribunaux irlandais seront compétents en matière d'annulation (section 39 de la «Family Law Act» de 1995) (loi sur la famille), de divorce [section 39 de la «Family Law (Divorce) Act» de 1996] [loi sur la famille (divorce)] et de séparation de corps (section 31 de la «Judicial Separation and Family Law Reform Act» de 1989) (loi sur la séparation de corps et portant réforme de la loi sur la famille), si l'un des époux a son «domicile», au sens de l'article 2, paragraphe 3, en Irlande au moment de l'introduction de la demande.

Dès lors, (.), un divorce ou une annulation de mariage, survenant après l'acquisition par un des conjoints de la nationalité belge en application de l'article 16, § 2, du Code, ne ferait pas perdre à l'intéressé cette nationalité»; zie ook D. Sterckx, Le mariage en droit civil, «Répertoire notarial», cf. mariage, deel 1, boek 9, 1992, blz. 150, nr. 308; H. De Page enJ.-P.
Dès lors, (.), un divorce ou une annulation de mariage, survenant après l'acquisition par un des conjoints de la nationalité belge en application de l'article 16, § 2, du Code, ne ferait pas perdre à l'intéressé cette nationalité»; voir aussi D. Sterckx, Le mariage en droit civil, Répertoire notarial, voir mariage, tome 1, livre 9, 1992, p. 150, n° 308; H. De Page et J.-P.