Om een vlotte en rechtvaardige overgang mogelijk te maken, kan inspiratie worden gezocht in artikel 3, § 4, van de woninghuurwet, die de verhuurder toestaat de overeenkomst op te zeggen zonder motivering, doch mits hij de huurder een vergoeding betaalt.
De plus, il enfreint le libre arbitre des parties, étant donné qu'il contraint les bailleurs à être partie d'un bail d'habitation, même s'ils n'avaient pas l'intention d'en conclure un. Pour permettre une transition plus douce et plus juste, on pourrait s'inspirer de l'article 3, § 4 de la loi sur les baux d'habitation, qui autorise le bailleur à mettre fin au bail sans motifs, mais moyennant le versement d'une indemnité.