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De rechter is bevoegd
De rechter is competent

Traduction de «dont ses compétences » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
de rechter is bevoegd | de rechter is competent

le tribunal est compétent
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- het specifieke karakter van sportactiviteiten en sportregels, zoals afzonderlijke competities voor mannen en vrouwen, beperking van het aantal deelnemers bij competities, de onvoorspelbaarheid van de resultaten, de noodzaak van een competitief evenwicht tussen clubs die in dezelfde competitie uitkomen.

- la spécificité des activités sportives et des règles qui s'y appliquent, comme l'organisation de compétitions distinctes pour les hommes et les femmes, la limitation du nombre de participants aux compétitions ou la nécessité d'assurer l'incertitude des résultats et de préserver l'équilibre compétitif entre les clubs participant à une même compétition.


De ERC werd opgericht om de beste Europese onderzoekers, zowel mannen als vrouwen, van de middelen te voorzien die zij nodig hebben om op mondiaal niveau beter te kunnen concurreren, en wel door op basis van pan-Europese competities individuele onderzoeksteams te financieren.

Le CER a été mis sur pied pour fournir aux chercheurs européens les plus compétents, tant masculins que féminins, les ressources dont ils ont besoin pour renforcer leur compétitivité sur la scène mondiale, en allouant des fonds à certaines équipes sur la base d'une concurrence à l'échelle paneuropéenne.


"De Europese Onderzoeksraad (European Research Council -ERC)" stelt, op basis van Uniebrede competities, een attractieve en flexibele financiering beschikbaar om getalenteerde en creatieve individuele onderzoekers en hun teams in staat te stellen de meest veelbelovende en baanbrekende wetenschappelijke onderzoekswegen in te slaan.

le Conseil européen de la recherche (CER) offre, sur la base d'une concurrence à l'échelle de l'Union, un financement attractif et flexible qui doit permettre aux chercheurs créatifs et talentueux et à leur équipe d'explorer les voies les plus prometteuses à la frontière de la science.


De ERC streeft er dan ook naar om tegen 2020 aan te tonen dat de beste onderzoekers aan ERC-competities deelnemen, dat ERC-financiering tot wetenschappelijke publicaties van de hoogste kwaliteit en tot onderzoeksresultaten met een sterke potentiële maatschappelijke en economische impact heeft geleid, en dat de ERC er in aanzienlijke mate toe zal hebben bijgedragen dat Europa is uitgegroeid tot een aantrekkelijker voedingsbodem voor de beste wetenschappers ter wereld.

Le CER a dès lors pour objectif de démontrer, d'ici à 2020, que les meilleurs chercheurs participent aux concours qu'il organise, que les subventions qu'il accorde sont à l'origine de publications scientifiques de la plus haute qualité et ont permis d'obtenir des résultats ayant une incidence sociétale et économique potentielle importante, et qu'il a participé de manière significative à rendre l'Europe plus attractive pour les scientifiques les plus compétents au niveau mondial.


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Met andere woorden, « Il n'y a conflit d'intérêts à l'état pur que lorsque l'acte ou l'abstention de nature à léser gravement l'intérêt d'une des parties publiques en présence émane d'une autorité dont la compétence est avérée» (4).

En d'autres termes, « il n'y a conflit d'intérêts à l'état pur que lorsque l'acte ou l'abstention de nature à léser gravement l'intérêt d'une des parties publiques en présence émane d'une autorité dont la compétence est avérée» (4).


Met andere woorden, « Il n'y a conflit d'intérêts à l'état pur que lorsque l'acte ou l'abstention de nature à léser gravement l'intérêt d'une des parties publiques en présence émane d'une autorité dont la compétence est avérée» (4).

En d'autres termes, « il n'y a conflit d'intérêts à l'état pur que lorsque l'acte ou l'abstention de nature à léser gravement l'intérêt d'une des parties publiques en présence émane d'une autorité dont la compétence est avérée» (4).


Met het oog daarop wil ik de aandacht van het geachte lid vestigen op de conclusies van de genoemde recente arresten van de Raad van State (RvS, nr. 219.389, 16 mei 2012, Halin; RvS, nr. 219.042, 25 april 2012, Ganseman; RvS, nr. 218.834, 5 april 2012, Gillet; RvS, nr. 218.820, 4 april 2012, Bolette): “.le requérant a obtenu de la seconde partie adverse, ., soit avant l’introduction du présent recours, des informations complémentaires relatives à ses prestations, ce qui lui a permis de comprendre la manière dont ses compétences ont été appréciées et de disposer d’éléments lui permettant de connaître les raisons de son échec”.

A cet effet, je tiens à porter l’attention de l’honorable membre sur les conclusions desdits arrêts récents du Conseil d’État (C.E. n°219.389, 16 mai 2012, Halin ; C.E. n°219.042, 25 avril 2012, Ganseman ; C.E., n° 218.834, 5 avril 2012, Gillet ; C.E., n°218.820, 4 avril 2012, Bolette) : « .le requérant a obtenu de la seconde partie adverse, ., soit avant l’introduction du présent recours, des informations complémentaires relatives à ses prestations, ce qui lui a permis de comprendre la manière dont ses compétences ont été appréciées et de disposer d’éléments lui permettant de connaître les raisons de son échec».


Le Chef du Département de la logistique, dans l'exercice de la délégation de la compétence dont il est question à l'alinéa « g » du chapitre VII de l'article 1 de l'arrêté n 762, du 2 décembre 2002, dans les termes du point III de l'article 50, du Décret n 5.123, du 1 juillet 2004, en accord avec ce qui est prévu par la direction d'inspection des produits contrôlés (DFPC) et entendu le ministre de la Défense:

Le Chef du Département de la logistique, dans l'exercice de la délégation de la compétence dont il est question à l'alinéa « g » du chapitre VII de l'article 1 de l'arrêté nº 762, du 2 décembre 2002, dans les termes du point III de l'article 50, du Décret nº 5.123, du 1 juillet 2004, en accord avec ce qui est prévu par la direction d'inspection des produits contrôlés (DFPC) et entendu le ministre de la Défense:


Le Chef du Département de la logistique, dans l'exercice de la délégation de la compétence dont il est question à l'alinéa « g » du chapitre VII de l'article 1 de l'arrêté n 762, du 2 décembre 2002, dans les termes du point III de l'article 50, du Décret n 5.123, du 1 juillet 2004, en accord avec ce qui est prévu par la direction d'inspection des produits contrôlés (DFPC) et entendu le ministre de la Défense:

Le Chef du Département de la logistique, dans l'exercice de la délégation de la compétence dont il est question à l'alinéa « g » du chapitre VII de l'article 1 de l'arrêté nº 762, du 2 décembre 2002, dans les termes du point III de l'article 50, du Décret nº 5.123, du 1 juillet 2004, en accord avec ce qui est prévu par la direction d'inspection des produits contrôlés (DFPC) et entendu le ministre de la Défense:


Een verificateur mag de vereiste verificatieactiviteiten uitsluitend uitvoeren indien een voorafgaande beoordeling heeft uitgewezen dat hij daartoe competent is.

Un vérificateur ne devrait mener les activités de vérification qui lui sont demandées qu’après s’être assuré, au moyen d’une évaluation préliminaire, qu’il possède les compétences requises.




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Date index: 2022-09-17
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