Il est vrai que l'article 10, § 2ter, précité charge la CREG de veiller au respect constant par le gestionnaire du réseau des ex
igences prévues aux articles 9 à 9ter et ne vise donc pas l'article 9quater de la loi sur l'électricité; cependant, l'obligation de confidentialité imposée au gestionnaire de réseau par l'article 9quater est une obligation qui, conformément aux articles 9, paragraphe 7, et 16 de la directive 2009/72/CE, s'impose à lui de manière générale et constante et dont le respect peut être vérifié par la CREG de la même manière, y compris lors de la certificat
...[+++]ion.