Selon M. Laeremans, jusqu'à présent, la Cour constitutionnelle a toujours largement appliqué le principe de la loyauté fédérale au détriment de la Flandre: en 2001, à la suite de l'accord du Lambermont, ce principe a été invoqué par les requérants; ils dénonçaient la modification de la condition de
double majorité au sein de la COCOM au préjudice des Flamands de Bruxelles, qui s'était traduite par l'instauration d'un second tour de scrutin au cas où, dans un des groupes linguistiques — en pratique le groupe linguistique flamand — aucune majorité n'est réunie au premier tour, et au terme duquel il suffit d'une approbation par un tiers de
...[+++]s membres de ce groupe linguistique pour que des ordonnances soient adoptées.