Vertaling van "dossiers en cours " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

rapporten op basis van dossiers van dieren opstellen | verslagen op basis van dossiers van dieren opstellen | verslagen gebaseerd op dossiers van dieren opmaken | verslagen op basis van dossiers van dieren opmaken
rédiger des rapports basés sur les registres des animaux

individueel dossier | persoonlijk dossier
dossier individuel

algemeen medisch dossier | globaal medisch dossier | GMD [Abbr.]
dossier médical général | dossier médical global | DMG [Abbr.]

dossier dat aan het publiek ter inzake mag worden gegeven | dossier dat door het publiek kan worden ingezien
dossier ouvert à l'inspection du public

medische gegevens [ medisch dossier ]
données médicales [ dossier médical ]

dossiers bijhouden van paspoorten
tenir des registres de passeports

medische dossiers van patiënten identificeren
trouver les dossiers médicaux des patients

geneeskundig dossier
dossier médical

samenstelling van een dossier
constitution de dossier

dossier van de rechtspleging
dossier de la procédure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour considère en outre que le respect des droits de la défense exige que la limitation de l'accès d'un accusé et/ou de son avocat au dossier de la juridiction saisie ne doit aucunement empêcher que les éléments de preuve soient soumis à l'accusé avant les débats litigieux et qu'il puisse, par l'intermédiaire de son avocat, formuler des observations à leur sujet dans sa plaidoirie » (EHRM, arrest van 12 mei 2005, Oçalan v. Turkije, § 140; EHRM, arrest van 22 februari 1996, Bulut v. Oostenrijk, § 47).
La Cour considère en outre que le respect des droits de la défense exige que la limitation de l'accès d'un accusé et/ou de son avocat au dossier de la juridiction saisie ne doit aucunement empêcher que les éléments de preuve soient soumis à l'accusé avant les débats litigieux et qu'il puisse, par l'intermédiaire de son avocat, formuler des observations à leur sujet dans sa plaidoirie » (Cour eur. D. H. , arrêt du 12 mai 2005, Oçalan c. Turquie, § 140; Cour eur. D. H. , arrêt du 22 février 1996, Bulut c. Autriche, § 47).

In die zin heeft het hof van beroep van Brussel (20) , nog voor de inwerkingtreding van de wet op de bijzondere opsporingsmethodes (21) , geoordeeld : « Que quoi qu'il en soit, il ressort du dossier soumis à la cour que les observations effectuées par les enquêteurs n'ont guère été systématiques ni de longue durée si ce n'est peut-être quelques jours au mois de juillet 2001; que ces observations (et les photographies prises lors de celles-ci) furent cependant réalisées dans des lieux publics où les personnes concernées pouvaient être vues de tous; qu'en outre elles ne l'ont été qu'avec du matériel classique n'amplifiant guère ce qui pouvait être vu à l'œil nu; qu'elles ne constituent dès lors nullement une ingérence dans la vie privée desdites personnes au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme; Attendu qu'il résulte des considérations qui précèdent que les poursuites sont recevables ».
C'est en ce sens mais avant l'entrée en vigueur de la loi sur les méthodes particulières de recherche (20) , la cour d'appel de Bruxelles (21) a jugé: « Que quoi qu'il en soit, il ressort du dossier soumis à la cour que les observations effectuées par les enquêteurs n'ont guère été systématiques ni de longue durée si ce n'est peut-être quelques jours au mois de juillet 2001; que ces observations (et les photographies prises lors de celles-ci) furent cependant réalisées dans des lieux publics où les personnes concernées pouvaient être vues de tous; qu'en outre elles ne l'ont été qu'avec du matériel classique n'amplifiant guère ce qui pouvait être vu à l'œil nu; qu'elles ne constituent dès lors nullement une ingérence dans la vie privée desdites personnes au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme; Attendu qu'il résulte des considérations qui précèdent que les poursuites sont recevables ».

« En l'espèce, il ressortait du dossier administratif que les fonctionnaires fiscaux, à peine arrivés sur les lieux — un restaurant — avaient procédé d'initiative à l'examen de divers documents sans qu'ils aient demandé à se les faire communiquer, de sorte que la Cour en a conclu que les documents n'avaient pas été communiqués spontanément par le contribuable, mais étaient entrés en possession du fisc suite à des abus de pouvoir de la part des fonctionnaires instrumentant.
« En l'espèce, il ressortait du dossier administratif que les fonctionnaires fiscaux, à peine arrivés sur les lieux — un restaurant — avaient procédé d'initiative à l'examen de divers documents sans qu'ils aient demandé à se les faire communiquer, de sorte que la Cour en a conclu que les documents n'avaient pas été communiqués spontanément par le contribuable, mais étaient entrés en possession du fisc suite à des abus de pouvoir de la part des fonctionnaires instrumentants.

Het is immers in het belang van de rechtzoekende dat hij, voor hij dit buitengewoon rechtsmiddel gaat aanwenden, over zijn slaagkansen wordt geïnformeerd door « un avocat indépendant qui, à ce stade, procède à un nouvel examen critique du dossier et des décisions auxquelles il a déjà donné lieu » (zie M. G. Canivet, eerste voorzitter van het Hof van Cassatie van Frankrijk in zijn nota « L'égalité d'accès à la Cour de cassation », blz. 49-50).
Il est de l'intérêt du justiciable, préalablement à l'exercice de cette voie de recours extraordinaire, d'être utilement informé sur ses chances de succès par « un avocat indépendant qui, à ce stade, procède à un nouvel examen critique du dossier et des décisions auxquelles il a déjà donné lieu » (voir M. G. Canivet, premier président de la Cour de Cassation de France dans sa note « L'égalité d'accès à la Cour de cassation », pp. 49-50).

La Cour considère en outre que le respect des droits de la défense exige que la limitation de l'accès d'un accusé et/ou de son avocat au dossier de la juridiction saisie ne doit aucunement empêcher que les éléments de preuve soient soumis à l'accusé avant les débats litigieux et qu'il puisse, par l'intermédiaire de son avocat, formuler des observations à leur sujet dans sa plaidoirie » (EHRM, arrest van 12 mei 2005, Oçalan v. Turkije, § 140; EHRM, arrest van 22 februari 1996, Bulut v. Oostenrijk, § 47).
La Cour considère en outre que le respect des droits de la défense exige que la limitation de l'accès d'un accusé et/ou de son avocat au dossier de la juridiction saisie ne doit aucunement empêcher que les éléments de preuve soient soumis à l'accusé avant les débats litigieux et qu'il puisse, par l'intermédiaire de son avocat, formuler des observations à leur sujet dans sa plaidoirie » (Cour eur. D.H., arrêt du 12 mai 2005, Oçalan c. Turquie, § 140; Cour eur. D.H., arrêt du 22 février 1996, Bulut c. Autriche, § 47).

– Monsieur le Président, Monsieur Barroso, vous m'aviez dit, il y a un an, qu'au cours de votre premier mandat, les OGM avaient pollué votre mandat et que vous vouliez renvoyer ce dossier vers les États.
– Monsieur le Président, Monsieur Barroso, vous m’aviez dit, il y a un an, qu’au cours de votre premier mandat, les OGM avaient pollué votre mandat et que vous vouliez renvoyer ce dossier vers les États.

Les dossiers en cours à l'époque concernaient 5.000 personnes.
De op dat ogenblik lopende dossiers hadden betrekking op 5.000 personen.