Traduction de «draft legislation » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

draft-VTE | ontwerp virtuele-terminalomgeving
environnement de terminal virtuel provisoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A debate on specific EU draft legislative acts may be included on the COSAC agenda insofar as these drafts deal with particularly contentious issues that may give rise to a political debate regarding specifically European affairs.
L'agenda de la COSAC pourra inclure des débats sur des projets d'actes législatifs spécifiques de l'Union européenne pourvu que ces projets aient trait à des sujets particulièrement polémiques susceptibles de donner lieu à un débat politique sur des sujets spécifiquement européens.

COSAC expresses its concern that the view of the Commission and the Council as to what constitutes a « draft legislative act » would exclude from the scrutiny of national Parliaments under Protocol (No 2) certain legislative acts which are legislative in substance and could raise issues of subsidiarity.
La COSAC exprime sa préoccupation vis-à-vis de la vision de la Commission et du Conseil sur ce que constitue un « projet d'acte législatif », qui pourrait exclure de l'examen des Parlements nationaux sous le Protocole 2 certains actes juridiques qui sont législatifs dans le fond et qui pourraient ainsi soulever des problèmes de subsidiarité.

182. Finally, the Government of Switzerland did not share the Board's conclusion that the draft legislation, if enacted, would contravene the letter and the spirit and essential objectives of the international drug control treaties.
182. Enfin, le Gouvernement suisse ne partageait pas l'opinion de l'Organe selon laquelle le projet de loi, s'il était adopté, contreviendrait non seulement à la lettre mais aussi à l'esprit et aux buts essentiels des traités internationaux relatifs au contrôle des drogues.

184. Nevertheless, the Board reiterates its position regarding the proposed draft legislation on cannabis in Switzerland, expressed in paragraphs 224 and 225 of its report for 2001, 43.
184. Néanmoins, concernant le projet de législation sur le cannabis proposé en Suisse, l'Organe maintient la position qu'il a exprimée aux §§ 224 et 225 de son rapport pour 2001.

According to the Government, article 19 of the draft legislation would stipulate all the illicit activities as requested by the international drug control treaties (such as possession, purchase, production and sale) and article 19 would therefore be in total conformity with those treaties.
En effet, l'article 19 du projet de loi visait expressément toutes les activités illicites comme l'exigent les traités internationaux relatifs au contrôle des drogues (notamment la possession, l'achat, la production et la vente). Aussi cet article était-il en totale conformité avec la lettre des traités.