Vertaling van "droit aux allocations " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

activaverdeling | allocatie van activa | asset allocation | asset-allocatie | vermogensallocatie
allocation d'actifs | répartition d'actifs

dynamic asset allocation | dynamische allocatie van activa
allocation dynamique des actifs | répartition dynamique des actifs

strategic asset allocation | strategische allocatie van activa
allocation stratégique des actifs | répartition stratégique des actifs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Voorafgaande vormvereisten In de nota aan de Inspecteur van Financiën van 19 februari 2015 die bij de adviesaanvraag is gevoegd, wordt het volgende aangegeven : "Ce projet s'inscrit dans le cadre des mesures prises par le secteur de l'assurance chômage pour ce qui concerne les jeunes chômeurs, mesures qui consistent notamment en la suspension du droit aux allocations d'insertion dans le cadre de la procédure d'activation du comportement de recherche d'emploi" En voorts : "Ce projet lancé sous le gouvernement précédent, visait à modifier également l'article 247; il a été abandonné par la Ministre actuelle qui a décidé de modifier uniquement l'article 246".
Formalités préalables Selon la note à l'Inspecteur des Finances du 19 février 2015 jointe à la demande d'avis, "Ce projet s'inscrit dans le cadre des mesures prises par le secteur de l'assurance chômage pour ce qui concerne les jeunes chômeurs, mesures qui consistent notamment en la suspension du droit aux allocations d'insertion dans le cadre de la procédure d'activation du comportement de recherche d'emploi" et "Ce projet lancé sous le gouvernement précédent, visait à modifier également l'article 247; il a été abandonné par la Ministre actuelle qui a décidé de modifier uniquement l'article 246".

De Ligue des droits de l'homme was de volgende mening toegedaan : « En raison de l'objectif dissuasif et de la sévérité de la sanction administrative de suspension ou d'exclusion du droit aux allocations, son caractère pénal, au sens de la Convention européenne des droits de l'homme, ne prête pas à controverse.
La Ligue des droits de l'homme considérait que « En raison de l'objectif dissuasif et de la sévérité de la sanction administrative de suspension ou d'exclusion du droit aux allocations, son caractère pénal, au sens de la Convention européenne des droits de l'homme, ne prête pas à controverse.

b) in de Franse tekst worden de woorden " , aux taux prévus à l'article 40," ingevoegd tussen de woorden " droit aux allocations familiales" en de woorden " en faveur des enfants" ;
b) les mots " , aux taux prévus à l'article 40," sont insérés entre les mots " droit aux allocations familiales" et les mots " en faveur des enfants" ;

Il a ?t? recommand? d'adopter une approche globale de la question des enfants, en soulignant la n?cessit? de veiller ? ce que les droits de l'enfant soient pris en compte dans toute allocation de cr?dit budg?taire, directement destin?e ou non aux enfants.
Il a été recommandé d'adopter une approche globale de la question des enfants, en soulignant la nécessité de veiller à ce que les droits de l'enfant soient pris en compte dans toute allocation de crédit budgétaire, directement destinée ou non aux enfants.