Vertaling van "droit civil " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

Droit de suite | volgrecht | zaaksgevolg
droit de suite

droit de suite | volgrecht | zaaksgevolg
droit de suite

droit moral des artistes interprètes ou exécutants
droit moral des artistes interprètes ou exécutants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bedrog houdt kwaadwilligheid, opzettelijke misleiding en oneerlijkheid in met de bedoeling te schaden of een financieel voordeel te behalen voor zichzelf of voor een derde, in het nadeel van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging (Cass. 3 oktober 1997, Arr.Cass. 1997, 918, Pas. 1997, I, 962. Zie reeds: J. VELU, conclusie voor Cass. 13 juni 1985, Pas. 1985, I, 1300; H. DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, I, blz. 72, nr. 55.).
La "fraude" implique la malveillance, le dol et la malhonnêteté, avec la volonté de causer un dommage ou de se procurer un avantage financier ou d'en procurer un à un tiers et cela au détriment de l'assurance obligatoire de soins de santé (Cass. 3 octobre 1997, Arr. Cass. 1997, 918, Pas. 1997, I, 962. Voir : J. VELU, conclusion pour Cass. 13 juin 1985, Pas. 1985, I, 1300 ; H. DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, I, p. 72, n° 55.).

- Machtiging Bij koninklijk besluit van 3 augustus 2016, wordt mevrouw Pauline Lagasse, adjunct-auditeur bij de Raad van State, gemachtigd om vanaf het jaar 2016-2017, enerzijds het mandaat van deeltijds praktijkassistente aan de Université Libre de Bruxelles, in het kader van de onderwijseenheid "Droit civil et fondement de droit romain" (0,05 voltijds equivalenten - 30 uur/jaar), en, anderzijds het mandaat van deeltijds praktijkassistente, aan de Université de Saint-Louis, in het kader van de onderwijseenheid "droit administratif" (DROI1310) (0,1 voltijds equivalenten) uit te oefenen.
- Autorisation Par arrêté royal du 3 août 2016, Madame Pauline Lagasse, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, est autorisée à exercer, à partir de l'année 2016-2017, d'une part, le mandat d'assistante à temps partiel chargée d'exercice, à l'Université Libre de Bruxelles, dans le cadre de l'unité d'enseignement "Droit civil et fondement de droit romain" (0,05 ETP - 30 heures/an), et, d'autre part, le mandat d'assistante à temps partiel chargée d'exercice, à l'Université de Saint-Louis, dans le cadre de l'unité d'enseignement de droit administratif (DROI1310) (0,1 ETP).

In de rechtspraak is aanvaard dat de aansprakelijkheid wordt overgedragen "op de persoon die, zelfs uit vrije wil en gedurende een beperkte tijdspanne, een dier opvangt waarover hij de daadwerkelijke leiding en controle uitoefent" (Brussel, 4 mei 1983, R.G.A.R., 1984, nr. 10.744, geciteerd door P. Van Ommeslaghe, De Page - Traité de droit civil belge. Deel II - Les obligations, Bruylant, 2013, blz. 1413.).
Dans la jurisprudence, le transfert de responsabilité a été admis au profit " de la personne qui recueille, même bénévolement et pendant un laps de temps limité un animal sur lequel elle exerce le contrôle et la direction effectifs " (Bruxelles, 4 mai 1983, R.G.A.R., 1984, n°10.744 cité par P. Van Ommeslaghe, De Page-Traité de droit civil belge. Tome II-Les obligations, Bruylant, 2013, p. 1413.).

Zie ook : H. De Page , Traité élémentaire de Droit civil belge, T. III , Les obligations, Bruylandt 1967, nr. 600. Deze techniek kan daarentegen wel effectief zijn in de gevallen waar de schuldenaar en de oorspronkelijke kredietinstelling tot een voor de schuldenaar voordeliger akkoord kunnen komen.
Voir aussi : H. De Page , Traité élémentaire de Droit civil belge, T. III , Les obligations ,Bruylandt 1967, n° 600. Néanmoins, cette technique pourra vraiment être effective dans les cas où le débiteur et l'institution de crédit primitive peuvent arriver à un accord plus avantageux pour le débiteur.

2. Een akte die in overtreding met dit koninklijk besluit zou zijn opgemaakt, zou niet tot nietigheid van de akte kunnen leiden daar de wetgeving dergelijke nietigheid niet voorziet (beginsel "geen nietigheid zonder wettekst") (H. DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, T. II, Vol. I, 4de uit. door J.-P. MASSON, Brussel, Bruylant, 1990, blz. 271, nr. 265).
2. Un acte qui serait dressé en violation de cet arrêté royal ne pourrait cependant pas être frappé de nullité, étant donné qu'une telle nullité n'est pas prévue par la législation (principe "pas de nullité sans texte") (H. DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, T. II, Vol. I, 4ème éd. par J.-P. MASSON, Bruxelles, Bruylant, 1990, p. 271, n° 265).

(3) V. Pirovano A., « Faute civile et faute pénale », Pichon et Durand-Auzias, Parijs, 196; Roca C., « De la dissociation entre la réparation et la répression dans l'action civile exercée devant les juridictions répressives », D., 1991, Chr., blz. 85 en volgende, Viney G., Traité de droit civil.
(3) Voir Pirovano A., « Faute civile et faute pénale », Pichon et Durand-Auzias, Paris, 196; Roca C., « De la dissociation entre la réparation et la répression dans l'action civile exercée devant les juridictions répressives », D., 1991, Chr., p. 85 et s.; Viney G., Traité de droit civil.

C'est pourquoi également, si le droit subjectif créé par cette loi au profit de l'auteur, ne peut être classé dans une des catégories traditionnelles des droits reconnus jusque-là, ce droit subjectif est considéré comme un droit civil » (advies 15 196/VR van 13 juli 1983 over een voorstel van decreet van de Franse Gemeenschap « adaptant les droits réservés aux auteurs et compositeurs à la démocratisation de l'accès aux activités culturelles », opgenomen in stuk Senaat, BZ, 1988, nr. 329-2, blz. 667).
C'est pourquoi également, si le droit subjectif créé par cette loi au profit de l'auteur, ne peut être classé dans une des catégories traditionnelles des droits reconnus jusque-là, ce droit subjectif est considéré comme un droit civil » (avis 15 196/VR du 13 juillet 1983 sur une proposition de décret de la Communauté française « adaptant les droits réservés aux auteurs et compositeurs à la démocratisation de l'accès aux activités culturelles », cité in doc. Sénat, SE 1988, nº 329-2, p. 667).

(21) C. Neirinck, « Le droit de l'enfance après la convention des Nations unies », « Encyclopédie Delmas pour la Vie des Affaires », Collection française, Delmas, eerste uitgave, blz. 27. M.T. Meulders-Klein, « Les droits civils de l'enfant à la lumière de la Convention des Nations unies », in « La Convention sur les Droits de l'Enfant et la Belgique », onder leiding van M.T. Meulders-Klein, Kluwer, Story-Scientia, Brussel, 1992, blz. 100.
(21) C. Neirinck, « Le droit de l'enfance après la convention des Nations unies », Encyclopédie Delmas pour la Vie des Affaires, Collection française, Delmas, première édition, p. 27. M.T. Meulders-Klein, « Les droits civils de l'enfant à la lumière de la Convention des Nations unies », in La Convention sur les Droits de l'Enfant et la Belgique, sous la direction de M.T. Meulders-Klein, Kluwer, Story-Scientia, Bruxelles, 1992, p. 100.