Traduction de «droit communautaire toute » (Néerlandais → Français) :

Het Hof van Justitie antwoordde dat zelfs een grondwettelijke bepaling de efficiënte toepassing van het communautair recht niet mag belemmeren : « Serait incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire toute disposition d'un ordre juridique ou d'une pratique nationale qui aurait pour effet de diminuer l'efficacité du droit communautaire par le fait de refuser au juge compétent le pouvoir de faire tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle à la pleine efficacité du droit communautaire».
La Cour de Justice a répondu que même une disposition constitutionnelle ne peut faire obstacle à l'efficacité du droit communautaire : « Serait incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire toute disposition d'un ordre juridique ou d'une pratique nationale qui aurait pour effet de diminuer l'efficacité du droit communautaire par le fait de refuser au juge compétent le pouvoir de faire tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle à la pleine efficacité du droit communautaire».

Il résulte en effet de l'arrêt Simmenthal, rendu le 9 mars 1978 par la Cour de Justice des Communautés européennes que serait, dès lors, incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire toute disposition d'un ordre juridique national ou toute pratique, législative, administrative ou judiciaire, qui aurait pour effet de diminuer l'efficacité du droit communautaire par le fait de refuser au juge compétent pour appliquer ce droit, le pouvoir de faire, au moment même de cette application, tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle à la pleine efficacité des normes communautaires » (191).
Il résulte en effet de l'arrêt Simmenthal, rendu le 9 mars 1978 par la Cour de Justice des Communautés européennes que serait, dès lors, incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire toute disposition d'un ordre juridique national ou toute pratique, législative, administrative ou judiciaire, qui aurait pour effet de diminuer l'efficacité du droit communautaire par le fait de refuser au juge compétent pour appliquer ce droit, le pouvoir de faire, au moment même de cette application, tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle à la pleine efficacité des normes communautaires» (191)

Ook de Franse Gemeenschap geeft in het protocolakkoord met justitie een zeer brede omschrijving aan het begrip sociale hulpverlening : « toute action, individuelle ou communautaire, destinée à permettre une participation active à la vie sociale, économique, politique, culturelle, conformément à la déclaration universelle des droits de l'homme, ainsi qu'une connaissance critique des réalités de la société, notamment par le développement des capacités d'analyse, d'action, d'évaluation » (Besluit van de Executieve en van de Franse Gemeenschap van 15 december 1989, artikel 1, § 2, 1º).
De même, la Communauté française donne une définition très vaste du concept « aide sociale » dans le protocole d'accord qui la lie à la justice : « toute action, individuelle ou communautaire, destinée à permettre une participation active à la vie sociale, économique, politique, culturelle, conformément à la déclaration universelle des droits de l'homme, ainsi qu'une connaissance critique des réalités de la société, notamment par le développement des capacités d'analyse, d'action, d'évaluation ». Arrêté de l'exécutif de la Communauté française du 15 décembre 1989, article 1 , § 2, 1º).