Vertaling van "droit d'importer " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

manager import-export | manager import-exportbedrijf | import-exportmanager | manager douanezaken
responsable import-export

expediteur import levende dieren | manager transit levende dieren | import-exportmanager levende dieren | supervisor import-export levende dieren
responsable import-export d'animaux vivants

coördinator transit cosmetica en parfums | manager import-exportbedrijf cosmetica en parfums | import-exportmanager cosmetica en parfums | manager import-export cosmetica en parfums
responsable import-export de parfums et produits de beauté

zichtbare import | zichtbare invoer
importation visible

onzichtbare import | onzichtbare invoer
importation invisible

European Federation of Animal Protein Importers and Traders | Europese Federatie van importeurs en handelaars in dierlijke eiwitten | EFAPIT [Abbr.]
Fédération européenne des associations d'importateurs et des marchands de protéines animales | EFAPIT [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, l'alinéa 2 de l'article 44 impose seulement aux titulaires d'une autorisation de fabrication ou d'importation de respecter le droit de l'Etat membre dans lequel ils exporteraient les médicaments concernés,
Par ailleurs, l'alinéa 2 de l'article 44 impose seulement aux titulaires d'une autorisation de fabrication ou d'importation de respecter le droit de l'Etat membre dans lequel ils exporteraient les médicaments concernés, dans la mesure où ils ne peuvent livrer ces médicaments qu'à des personnes qui disposent d'une autorisation telle que prévue par le règlement ou qui y sont autorisés par la réglementation de l'Etat de destination.

[Elle pensait] que le nombre de recours individuels augmentera dans une proportion plus importante que la population des nouveaux États membres car, contrairement aux anciens États membres, le système de protection des droits de l'homme du Conseil d'Europe constitue pour eux un élément important dans l'instauration des droits fondamentaux, de la démocratie et de l'État de droit.
[Elle pensait] que le nombre de recours individuels augmentera dans une proportion plus importante que la population des nouveaux États membres car, contrairement aux anciens États membres, le système de protection des droits de l'homme du Conseil de l'Europe constitue pour eux un élément important dans l'instauration des droits fondamentaux, de la démocratie et de l'État de droit.

Bij de goedkeuring van de « Beginselen van Parijs » door de algemene vergadering van de Verenigde Naties in 1993, heeft deze meer bepaald verklaard dat ze overtuigd was « du rôle important que des institutions peuvent jouer au niveau national s'agissant de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales ainsi que de faire plus largement connaître ces droits et libertés et d'y sensibiliser l'opinion ».
Lors de l'approbation des « Principes de Paris » par l'Assemblée générale des Nations unies en 1993, celle-ci s'est déclarée notamment « [c]onvaincue du rôle important que des institutions peuvent jouer au niveau national s'agissant de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales ainsi que de faire plus largement connaître ces droits et libertés et d'y sensibiliser l'opinion ».

In zijn algemene opmerking nr. 5 (2003) van 27 november 2003 (110) over de Mesures d'application générales de la Convention relative aux droits de l'enfant, neemt de VN-Commissie ondubbelzinnig dat standpunt in en zegt : « Les États parties doivent agir, par tous les moyens appropriés, pour faire en sorte que les dispositions de la Convention soient intégrées dans l'ordre juridique interne (...) ». Ze voegt eraan toe : « qu'il est important de faire en sorte que le droit interne exprime les principes généraux énoncés dans la Convention (artikelen 2, 3, 6 et 12) ».
Dans son observation générale nº 5 (2003) du 27 novembre 2003 (110) relative aux mesures d'application générales de la Convention relative aux droits de l'enfant, le Comité des Nations unies abonde indubitablement en ce sens, estimant que « Les États parties doivent agir, par tous les moyens appropriés, pour faire en sorte que les dispositions de la Convention soient intégrées dans l'ordre juridique interne (...) », et ajoutant « qu'il est important de faire en sorte que le droit interne exprime les principes généraux énoncés dans la Convention (articles 2, 3, 6 et 12) ».

Et s'agissant de produits, d'entreprises, d'États, nous sommes en droit, compte tenu de l'importance de ces notations, d'attendre, de prendre les moyens d'obtenir une évaluation, une notation objective et crédible.
Et s’agissant de produits, d’entreprises, d’États, nous sommes en droit, compte tenu de l’importance de ces notations, d’attendre, de prendre les moyens d’obtenir une évaluation, une notation objective et crédible.

in het Frans:„exonération des droits à l'importation” et „certificat à utiliser dans [nom de la région ultrapériphérique]”
en français:«exonération des droits à l'importation» et «certificat à utiliser dans [nom de la région ultrapériphérique]»