Vertaling van "droit de mettre " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

droit de suite | volgrecht | zaaksgevolg
droit de suite

Droit de suite | volgrecht | zaaksgevolg
droit de suite

droit moral des artistes interprètes ou exécutants
droit moral des artistes interprètes ou exécutants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

« S'il a été voulu par le législateur que l'accès à la Cour de cassation ne contraigne pas les justiciables à faire appel à un avocat de la Cour de cassation, c'est évidemment en raison de la volonté politique dans notre État de droit de mettre à disposition des individus tout moyen de défense lorsqu'il s'agit de leur liberté et de leur intégrité.
« S'il a été voulu par le législateur que l'accès à la Cour de cassation ne contraigne pas les justiciables à faire appel à un avocat à la Cour de cassation, c'est évidemment en raison de la volonté politique dans notre État de droit de mettre à disposition des individus tout moyen de défense lorsqu'il s'agit de leur liberté et de leur intégrité.

« Les membres du personnel statutaire et contractuel visés au § 1 , ont le droit (de faire toutes les constatations utiles, ontbreekt) de donner des avertissements, de fixer au contrevenant un délai pour se mettre en règle et (de ontbreekt) dresser des procès-verbaux».
« Les membres du personnel statutaire et contractuel visés au § 1 , ont le droit (de faire toutes les constatations utiles, manque) de donner des avertissements, de fixer au contrevenant un délai pour se mettre en règle et (de manque) dresser des procès-verbaux».

Gelet op de resolutie van het Europees Parlement betreffende de handelsovereenkomst tussen de Europese Unie enerzijds en Peru en Colombia anderzijds (2012/2628(RSP)) van 11 juni 2012 waarin men zich zorgen maakt over een « affaiblissement des conditions contraignantes existant actuellement en matière de commerce et de développement durable [et appelant le gouvernement] colombien à mettre en place une feuille de route transparente et contraignante en vue de protéger les syndicalistes, les droits de l'homme et l'environnement »;
Vu la résolution du Parlement européen sur l'accord commercial entre l'Union européenne, d'une part, et le Pérou et la Colombie, d'autre part (2012/2628(RSP)) du 11 juin 2012 faisant part de préoccupations concernant un « affaiblissement des conditions contraignantes existant actuellement » en matière de commerce et de développement durable [et appelant le gouvernement] colombien à mettre en place une feuille de route transparente et contraignante en vue de protéger les syndicalistes, les droits de l'homme et l'environnement »;

En outre, ce type d'accord encouragera la Géorgie à mettre en œuvre les réformes nécessaires dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice comme la lutte contre l'immigration clandestine, le développement de la démocratie, l'État de droit ou encore les droits de l'homme.
En outre, ce type d’accord encouragera la Géorgie à mettre en œuvre les réformes nécessaires dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice comme la lutte contre l’immigration clandestine, le développement de la démocratie, l’état de droit ou encore les droits de l’homme.

Et c'est pourquoi en tout état de cause – je ne préjuge pas du vote sur l'accord de libre-échange – il faut durcir la clause de sauvegarde et en particulier revoir le mécanisme de ristournes douanières, mettre en œuvre une clause de sauvegarde régionale, renforcer le rôle du Parlement européen dans la procédure, instituer une procédure de comitologie ad hoc qui respecte les droits du Parlement et intégrer les normes sociales et environnementales.
Et c’est pourquoi en tout état de cause – je ne préjuge pas du vote sur l’accord de libre-échange – il faut durcir la clause de sauvegarde et en particulier revoir le mécanisme de ristournes douanières, mettre en œuvre une clause de sauvegarde régionale, renforcer le rôle du Parlement européen dans la procédure, instituer une procédure de comitologie ad hoc qui respecte les droits du Parlement et intégrer les normes sociales et environnementales.

Comment est-il pensable qu'un pays puisse instrumentaliser un tel enjeu à des fins de politique intérieure, en faisant en sorte, dès lors, de se mettre en porte-à-faux vis-à-vis du projet européen, de l'article 2 de la Charte des droits fondamentaux, en porte-à-faux vis-à-vis des objectifs communs, peut-être les plus anciens, de son action extérieure? Les institutions de l'Union européenne et vous, comme Président en exercice du Conseil, vous ne pouvez tolérer cette situation!
Comment est-il pensable qu'un pays puisse instrumentaliser un tel enjeu à des fins de politique intérieure, en faisant en sorte, dès lors, de se mettre en porte-à-faux vis-à-vis du projet européen, de l'article 2 de la Charte des droits fondamentaux, en porte-à-faux vis-à-vis des objectifs communs, peut-être les plus anciens, de son action extérieure? Les institutions de l'Union européenne et vous, comme président en exercice du Conseil, vous ne pouvez tolérer cette situation!