Vertaling van "droit de propriété " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

Droit de suite | volgrecht | zaaksgevolg
droit de suite

droit de suite | volgrecht | zaaksgevolg
droit de suite

droit moral des artistes interprètes ou exécutants
droit moral des artistes interprètes ou exécutants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Art. 7. In artikel 205/4, § 1, tweede lid, van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 9 februari 2017, in de Franstalige tekst, worden de woorden "n'est pas" ingevoegd tussen de woorden "par droit de propriété intellectuelle" en de woorden "réalisable d'un point de vue pratique".
Art. 7. Dans l'article 205/4, § 1, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 9 février 2017, les mots "n'est pas" sont insérés entre les mots "par droit de propriété intellectuelle" et les mots "réalisable d'un point de vue pratique".

1º in de Franse tekst van de eerste zin van het eerste lid worden de woorden « la propriété est répartie » vervangen door de woorden « le droit de propriété est réparti »;
1º dans le texte français de la première phrase de l'alinéa 1 , les mots « la propriété est répartie » sont remplacés par les mots « le droit de propriété est réparti »;

A) in de Franse tekst van de eerste zin van het eerste lid worden de woorden « la propriété est répartie » vervangen door de woorden « le droit de propriété est réparti »;
A) dans le texte français de la première phrase de l'alinéa 1 , les mots « la propriété est répartie » sont remplacés par les mots « le droit de propriété est réparti »;

1º in de Franse tekst van de eerste zin van het eerste lid worden de woorden « la propriété est répartie » vervangen door de woorden « le droit de propriété est réparti »;
1º dans le texte français de la première phrase de l'alinéa 1, les mots « la propriété est répartie » sont remplacés par les mots « le droit de propriété est réparti »;

A) in de Franse tekst van de eerste zin van het eerste lid worden de woorden « la propriété est répartie » vervangen door de woorden « le droit de propriété est réparti »;
A) dans le texte français de la première phrase de l'alinéa 1, les mots « la propriété est répartie » sont remplacés par les mots « le droit de propriété est réparti »;

J'adresse toute mes félicitations à la Commission européenne, qui a négocié cet accord fondé sur les principes de l’avantage mutuel, des possibilités réciproques de s’engager dans des programmes et des activités menées par chacune des parties dans les domaines couverts par l’accord, de la non-discrimination, de la protection effective de la propriété intellectuelle et du partage équitable des droits de propriété intellectuelle.
J'adresse toute mes félicitations à la Commission européenne, qui a négocié cet accord fondé sur les principes de l’avantage mutuel, des possibilités réciproques de s’engager dans des programmes et des activités menées par chacune des parties dans les domaines couverts par l’accord, de la non-discrimination, de la protection effective de la propriété intellectuelle et du partage équitable des droits de propriété intellectuelle.

Waar immers in de Nederlandse tekst telkens van " de rechtstreekse of middellijke eigendom" van, respectievelijk, maatschappelijke rechten en een percentage van de stemrechten of van het kapitaal van andere ondernemingen, wordt gewaagd, kan in de Franse tekst worden gelezen " la détention directe ou indirecte des droits sociaux" en " la propriété directe ou indirecte de 20 % ou plus des droits de vote ou du capital d'autres entreprises" .
En effet, alors que le texte français fait état de " la détention directe ou indirecte des droits sociaux" et de " la propriété directe ou indirecte de 20 % ou plus des droits de vote ou du capital d'autres entreprises, le texte néerlandais fait chaque fois mention de " rechtstreekse of middellijke eigendom" , respectivement des droits sociaux et d'un pourcentage des droits de vote ou du capital d'autres entreprises.

Volgens de Franse rechtspraak en rechtsleer dient dit begrip beperkend uitgelegd te worden en omvat dit verwante of nauw bevriende personen die op een gebruikelijke wijze verenigd zijn door familiale of intieme banden (Lucas, A. - Lucas, H.J., «Traité de la propriété littéraire et artistique», Litec, 1994, blz. 289-290; Bertrand, A.R., «Le droit d'auteur et les droits voisins», Masson, Parijs, 1991, blz. 192-193 en aangehaalde beslissingen).
Selon la jurisprudence et la doctrine françaises, cette notion doit s'entendre de façon restrictive et concerne les personnes parents ou amis très proches qui sont unies de façon habituelle par des liens familiaux ou d'intimité (Lucas, A. - Lucas, H.J., Traité de la propriété littéraire et artistique, Litec, 1994, pp. 289-290; Bertrand, A.R., Le droit d'auteur et les droits voisins, Masson, Paris, 1991, pp. 192-193 et décisions citées).