Vertaling van "droit européenne " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

Union européenne du trot | UET [Abbr.]
Union européenne du trot | UET [Abbr.]

Conférence Européenne sur les Télécommunications Spatiales
Conférence Européenne sur les Télécommunications Spatiales

Droit de suite | volgrecht | zaaksgevolg
droit de suite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Wat van belang is, is het rechterlijke karakter van de activiteit : een uitspraak doen over elke kwestie die onder zijn bevoegdheid valt, op grond van rechtsnormen en na een georganiseerde procedure en met uitoefening van een controle met volle rechtsmacht die zowel de rechtsvragen als de feitelijke vragen bestrijkt (arrest Sramek tegen Oostenrijk van 22 oktober 1984, § 36; J-F. Renucci, Traité de droit européenne des droits de l'homme, Parijs, LGDJ, 2007, blz. 394).
Ce qui importe, c'est le caractère judiciaire de l'activité: il s'agit pour l'organe en question de statuer sur toute question relevant de sa compétence, sur la base de normes de droit et au terme d'une procédure organisée, moyennant l'exercice d'un contrôle de pleine juridiction couvrant aussi bien les questions de droit que les questions de fait (arrêt Sramek contre l'Autriche du 22 octobre 1984, § 36; J-F. Renucci, Traité de droit européen des droits de l'homme, Paris, LGDJ, 2007, p. 394).

(10) Zie P. Lambert, « Interprétation de la Convention européenne des droits de l'homme », in Actes du colloque des 13 et 14 mars 1998, Institut de droit européen des droits de l'homme, Faculté de droit de l'université de Montpellier, Brussel, Bruylant, 1998, blz. 83; M.-A. Eyssen, « La Convention européenne des droits de l'homme », commentaires article par article, (ed.) L. Petiti, E. Decaux, Th.
(10) Voir notamment, P. Lambert, interprétation de la Convention européenne des droits de l'homme, Actes du colloque des 13 et 14 mars 1998 de l'Institut de droit européen des droits de l'homme, Faculté de droit de l'université de Montpellier, Bruylant, Bruxelles, 1998, p. 83; Marc-André Eyssen, La Convention européenne des droits de l'homme, commentaires article par article, sous la direction de L. Petiti, E. Decaux, Th.

(18) Zie in dat verband : J. Velu en R. Ergec, La Convention européenne des droits de l'homme, Brussel, Bruylant, 1990, blz. 518, nr. 634; S. van Drooghenbroeck, La Convention européenne des droits de l'homme, trois années de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme 1999-2001, Brussel, Larcier, 2003, blz. 231; P. Van Dijk en GHJ Van Hoof, Theory and Practise of the European Convention on Human Rights, Londen, Kluwer, 1998, blz. 686.
(17) Voir à ce sujet: J. Velu et R. Ergec, La Convention européenne des droits de l'homme, Bruxelles, Bruylant, 1990, p. 518, no 634; S. van Drooghenbroeck, La Convention européenne des droits de l'homme, trois années de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme 1999-2001, Bruxelles, Larcier, 2003, p. 231; P. Van Dijk et G.H.J. Van Hoof, Theory and Practise of the European Convention on Human Rights, Londres, Kluwer, 1998, p. 686.

Enfin, dans l'exercice d'un pouvoir de contrôle, ESMA respectera les droits reconnus par la Charte des droits fondamentaux et les autres principes et dispositions du droit de l'Union européenne, y compris le principe de proportionnalité.
Enfin, dans l’exercice d’un pouvoir de contrôle, ESMA respectera les droits reconnus par la Charte des droits fondamentaux et les autres principes et dispositions du droit de l’Union européenne, y compris le principe de proportionnalité.

Elle n'est applicable que lorsque les États membres mettent en pratique des règles européennes, par exemple lorsqu'une directive européenne, qui a été décidée entre le Conseil et le Parlement, est ensuite intégrée dans le droit européen.
Elle n’est applicable que lorsque les États membres mettent en pratique des règles européennes, par exemple lorsqu’une directive européenne, qui a été décidée entre le Conseil et le Parlement, est ensuite intégrée dans le droit européen.

En effet, la mise en œuvre effective des droits fondamentaux dans l'Union européenne est une question importante, voire fondamentale, pour l'avenir de l'Union européenne.
En effet, la mise en œuvre effective des droits fondamentaux dans l’Union européenne est une question importante, voire fondamentale, pour l’avenir de l’Union européenne.

Beaucoup disent que les droits de l'homme font partie des valeurs essentielles de l'Union européenne mais peu en ont une conception réellement universelle et indivisible.
Beaucoup disent que les droits de l’homme font partie des valeurs essentielles de l’Union européenne mais peu en ont une conception réellement universelle et indivisible.

Il s'agit concrètement d'assurer la pleine jouissance des droits en appliquant toute la législation pertinente de l'Union européenne, notamment la directive concernant la race, de faire le meilleur usage possible des fonds structurels de l'Union européenne et de se concentrer sur les groupes minoritaires au travail au niveau de l'Union européenne en favorisant l'inclusion sociale et en luttant contre la pauvreté.
Il s’agit concrètement d’assurer la pleine jouissance des droits en appliquant toute la législation pertinente de l’Union européenne, notamment la directive concernant la race, de faire le meilleur usage possible des fonds structurels de l’Union européenne et de se concentrer sur les groupes minoritaires au travail au niveau de l’Union européenne en favorisant l’inclusion sociale et en luttant contre la pauvreté.