Traduction de «droit judiciaire » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

Droit de suite | volgrecht | zaaksgevolg
droit de suite

droit de suite | volgrecht | zaaksgevolg
droit de suite

droit moral des artistes interprètes ou exécutants
droit moral des artistes interprètes ou exécutants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(13) D. Pire schrijft daaromtrent het volgende in « La réforme de la procédure de divorce », Le droit judiciaire en effervescence, éd. du Jeune Barreau de Bruxelles, 2007 : « (...) l'article 301bis renvoyait au 6e alinéa de l'article 1280 du Code judiciaire pour la mise en œuvre de la délégation de sommes.
(13) Ainsi que l'écrit D. Pire, « l'article 301bis renvoyait au 6e alinéa de l'article 1280 du Code judiciaire pour la mise en œuvre de la délégation de sommes.

Projet de loi relatif aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle (Doc. 3-2349)
Wetsontwerp betreffende de aspecten van gerechtelijk recht van de bescherming van intellectuele eigendomsrechten (Stuk 3-2349)

Discussion des articles du projet de loi relatif aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle (Doc. 3-2349)
Artikelsgewijze bespreking van het wetsontwerp betreffende de aspecten van gerechtelijk recht van de bescherming van intellectuele eigendomsrechten (Stuk 3-2349)

Nous voulons réaffirmer notre soutien à l'abolition de la peine de mort dans tous les pays et demandons en conséquence aux instances judiciaires iraniennes d'instaurer un moratoire sur la peine capitale, d'interdire sans ambiguïté les exécutions pour adultère et d'abolir l'usage de la torture, conformément au droit international.
Nous voulons réaffirmer notre soutien à l’abolition de la peine de mort dans tous les pays et demandons en conséquence aux instances judiciaires iraniennes d’instaurer un moratoire sur la peine capitale, d’interdire sans ambiguïté les exécutions pour adultère et d’abolir l’usage de la torture, conformément au droit international.

Er lijkt evenwel te worden aangenomen dat deze bepaling niet van toepassing is buiten het burgerlijk recht, met name in het kader van een bezwaarschrift op fiscaal gebied (zie inzonderheid L. Guinotte, D. Mougenot, «La loi du 20 octobre 2000 introduisant l'utilisation de moyens de télécommunication dans la procédure judiciaire et extrajudiciaire», «Droit et Nouvelles Technologies», 2001, blz. 6).
Il semble toutefois être considéré que cette disposition n'est pas d'application en dehors du droit civil, notamment dans le cadre d'un recours en matière fiscale (voir notamment L. Guinotte, D. Mougenot, «La loi du 20 octobre 2000 introduisant l'utilisation de moyens de télécommunication dans la procédure judiciaire et extrajudiciaire», Droit et Nouvelles Technologies, 2001, p. 6).