Traduction de «droit pour tout » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

Droit de suite | volgrecht | zaaksgevolg
droit de suite

droit de suite | volgrecht | zaaksgevolg
droit de suite

droit moral des artistes interprètes ou exécutants
droit moral des artistes interprètes ou exécutants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il résulte en effet de l'arrêt Simmenthal, rendu le 9 mars 1978 par la Cour de Justice des Communautés européennes que serait, dès lors, incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire toute disposition d'un ordre juridique national ou toute pratique, législative, administrative ou judiciaire, qui aurait pour effet de diminuer l'efficacité du droit communautaire par le fait de refuser au juge compétent pour appliquer ce droit, le pouvoir de faire, au moment même de cette application, tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle à la pleine efficacité des normes communautaires » (191).
Il résulte en effet de l'arrêt Simmenthal, rendu le 9 mars 1978 par la Cour de Justice des Communautés européennes que serait, dès lors, incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire toute disposition d'un ordre juridique national ou toute pratique, législative, administrative ou judiciaire, qui aurait pour effet de diminuer l'efficacité du droit communautaire par le fait de refuser au juge compétent pour appliquer ce droit, le pouvoir de faire, au moment même de cette application, tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle à la pleine efficacité des normes communautaires» (191)

Het Hof van Justitie antwoordde dat zelfs een grondwettelijke bepaling de efficiënte toepassing van het communautair recht niet mag belemmeren : « Serait incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire toute disposition d'un ordre juridique ou d'une pratique nationale qui aurait pour effet de diminuer l'efficacité du droit communautaire par le fait de refuser au juge compétent le pouvoir de faire tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle à la pleine efficacité du droit communautaire».
La Cour de Justice a répondu que même une disposition constitutionnelle ne peut faire obstacle à l'efficacité du droit communautaire : « Serait incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire toute disposition d'un ordre juridique ou d'une pratique nationale qui aurait pour effet de diminuer l'efficacité du droit communautaire par le fait de refuser au juge compétent le pouvoir de faire tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle à la pleine efficacité du droit communautaire».

Ik herinner eraan dat de commissie voorstelt de Franstalige titel van het opschrift te wijzigen: Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et le Code d'instruction criminelle, afin de conférer des droits à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté dont le droit de consulter un avocat et d'être assistée par lui.
Je vous rappelle que la commission propose de modifier la version française de l'intitulé : Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et le Code d'instruction criminelle, afin de conférer des droits à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté dont le droit de consulter un avocat et d'être assistée par lui.

(14) M.A. Beernaert, L'article 6, § 3c) de la Convention européenne des droits de l'homme et le droit pour tout accusé, même absent aux débats, d'avoir l'assistance d'un défenseur, noot onder EHRM, 21 januari 1999, Van Geyseghem versus België, RDP, 1999, 788-789.
(14) M.A. Beernaert, L'article 6 § 3 c) de la Convention européenne des droits de l'homme et le droit pour tout accusé, même absent aux débats, d'avoir l'assistance d'un défenseur, note sous CEDH, 21 janvier 1999, Van Geyseghem c/ Belgique, RDP, 1999, 788-789.

Ziehier enkele voorbeelden : - de Franse tekst van het ontworpen artikel 455, 8°, van de wet van 25 april 2014 "op het statuut van en het toezicht op kredietinstellingen" (dat artikel 87, i), van de richtlijn omzet) naar luid waarvan de afwikkelingsautoriteit bij het nemen van besluiten of maatregelen die gevolgen kunnen hebben voor een of meerdere lidstaten rekening houdt met "la nécessité pour toute obligation, en vertu du présent titre, de consulter une autorité avant toute prise de décision ou de mesure d'impliquer au moins l'obligation de consulter ladite autorité sur les éléments de la décision ou de la mesure envisagée qui affectent ou sont susceptibles [...]" dient te worden herschreven; - het ontworpen artikel 477, 4°, moet worden herschreven als volgt: "si l'autorité de résolution n'a pas marqué son accord sur le dispositif de résolution de groupe proposé par l'autorité de résolution étrangère au niveau du groupe ou si elle estime, pour des raisons de stabilité financière, devoir prendre (voorts zoals in het ontwerp)"; - de Franse tekst van het ontworpen artikel 480, 2°, (dat artikel 94, lid 4, a), ii), van de richtlijn omzet) waarin wordt bepaald dat de afwikkelingsautoriteit bevoegd is om de in de artikelen 276 tot 281 bedoelde bevoegdheden uit te oefenen ten aanzien van "les droits ou des engagements d'un établissement de crédit d'un pays tiers qui sont inscrits dans ses comptes par une succursale dans l'EEE en Belgique, ou régis par le droit belge ou auxquels des créances sont exécutées en Belgique" dient als overbodig te worden afgestemd op de Nederlandse tekst ervan; - het woord "van" dient als overbodig te worden geschrapt in de Nederlandse tekst van het ontworpen artikel 480, 2°.
Voici quelques exemples : - la version française de l'article 455, 8°, en projet de la loi du 25 avril 2014 "relative au statut et au contrôle des établissements de crédit" (transposition de l'article 87, i), de la directive), aux termes duquel, lorsqu'elle prend des décisions ou des mesures susceptibles d'avoir une incidence sur un ou plusieurs Etats membres, l'autorité de résolution tient compte de "la nécessité pour toute obligation, en vertu du présent titre, de consulter une autorité avant toute prise de décision ou de mesure d'impliquer au moins l'obligation de consulter ladite autorité sur les éléments de la décision ou de la mesure envisagée qui affectent ou sont susceptibles [...]", doit être réécrite ; - l'article 477, 4°, en projet doit être réécrit comme suit : "si l'autorité de résolution n'a pas marqué son accord sur le dispositif de résolution de groupe proposé par l'autorité de résolution étrangère au niveau du groupe ou si elle estime, pour des raisons de stabilité financière, devoir prendre (la suite comme au projet)" ; - la version française de l'article 480, 2°, en projet (transposition de l'article 94, paragraphe 4, a), ii) de la directive), qui prévoit que l'autorité de résolution est compétente pour exercer les pouvoirs prévus aux articles 276 à 281 concernant "les droits ou des engagements d'un établissement de crédit d'un pays tiers qui sont inscrits dans ses comptes par une succursale dans l'EEE en Belgique, ou régis par le droit belge ou auxquels des créances sont exécutées en Belgique", doit être alignée sur la version néerlandaise ; - il convient de supprimer le mot "van", qui est superflu dans la version néerlandaise de l'article 480, 2°, en projet .

De krant L'Echo schrijft verder "Du côté du premier ministre Charles Michel, on veut rester discret par rapport à ce club informel, mais on souligne que ceci s'inscrit dans la droite ligne de voyages comme à Davos ou au Japon" en een medewerker voegt er nog aan toe "C'est encore plus sélect que le Forum économique mondial de Davos et nous avons tout de suite libéré l'agenda du premier".
Le quotidien L'Echo poursuit "Du côté du premier ministre Charles Michel, on veut rester discret par rapport à ce club informel, mais on souligne que ceci s'inscrit dans la droite ligne de voyages comme à Davos ou au Japon"et un collaborateur ajoute "C'est encore plus sélect que le Forum économique mondial de Davos et nous avons tout de suite libéré l'agenda du premier".

De plus, ce texte se proposait de garantir certains droits économiques et sociaux à ces travailleurs immigrés, prétendument pour éviter tout dumping social ou concurrence déloyale avec les travailleurs autochtones ou déjà présents en Europe.
De plus, ce texte se proposait de garantir certains droits économiques et sociaux à ces travailleurs immigrés, prétendument pour éviter tout dumping social ou concurrence déloyale avec les travailleurs autochtones ou déjà présents en Europe.

Une déclaration de l'Union européenne, publiée en juin dernier, a appelé l'Iran à respecter la liberté d'expression, à respecter le droit à un procès équitable et à cesser toute discrimination contre les minorités religieuses et ethniques ainsi qu'envers les femmes.
Une déclaration de l’Union européenne, publiée en juin dernier, a appelé l’Iran à respecter la liberté d’expression, à respecter le droit à un procès équitable et à cesser toute discrimination contre les minorités religieuses et ethniques ainsi qu’envers les femmes.

Et c'est pourquoi en tout état de cause – je ne préjuge pas du vote sur l'accord de libre-échange – il faut durcir la clause de sauvegarde et en particulier revoir le mécanisme de ristournes douanières, mettre en œuvre une clause de sauvegarde régionale, renforcer le rôle du Parlement européen dans la procédure, instituer une procédure de comitologie ad hoc qui respecte les droits du Parlement et intégrer les normes sociales et environnementales.
Et c’est pourquoi en tout état de cause – je ne préjuge pas du vote sur l’accord de libre-échange – il faut durcir la clause de sauvegarde et en particulier revoir le mécanisme de ristournes douanières, mettre en œuvre une clause de sauvegarde régionale, renforcer le rôle du Parlement européen dans la procédure, instituer une procédure de comitologie ad hoc qui respecte les droits du Parlement et intégrer les normes sociales et environnementales.