Traduction de «droit privé » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

balans tussen werk en privé [ afstemming tussen werk en privé | afstemming van werk en privé | balans tussen werk en gezin | balans tussen werk en privéleven | evenwicht tussen werk en privé | evenwicht tussen werk en privéleven ]
équilibre vie professionnelle-vie privée [ conciliation travail-famille | conciliation vie de famille-travail | équilibre entre vie professionnelle et vie privée | équilibre travail-famille | équilibre travail-vie personnelle | équilibre travail-vie privée | équilibre vie privée-travail ]

privé-media [ privé-omroep | privé-televisie ]
média privé [ radio privée | télévision privée ]

gesloten directory management domein | privé directory management domein | privé directory-beheersdomein
domaine de gestion d'annuaire privé | PRDMD [Abbr.]

ongeval met privé vaste-vleugelvliegtuig, ander, met gewond raken van inzittende
Accident d'autres aéronefs privés à voilure fixe blessant un occupant

privé-gebruik computer [ huiscomputer | informatica voor privé-gebruik ]
informatique domestique [ informatique familiale | ordinateur domestique ]

privé-toe-eigening
appropriation privée

particulier verkeer | privé-verkeer
transport privé

belasting op privé-clubs
taxe sur les cercles privés

privé-sector
secteur privé

privé-instelling
institution de droit privé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

170, 1916; B. JOFFE, « Du droit Dour les tribunaux belges d'interpréter les conventions internationales », Belgique judiciaire, 1921; J. VAN HOUTTE, « L'interprétation judiciaire des traités internationaux », Mélanges Maheim,tome II, page 372; MUULS, « Le traité international et la Constitution belge; Revue de droit international et de législation comparée, 1934, pages 451 à 491; E. ALLARD, « Application en France, à l'égard des Français, des conventions internationales concernant la propriété industrielle », Revue internationale de droit privé, 1906, page 121; LYON-CAEN, « De la non-applicabilité en France, à l'égard des Français, des conventions internationales concernant la propriété industrielle », Revue internationale de droit privé, 1906, page 482; LALLIER, « Revue de droit international privé », 1907, page 123).
170, 1916; B. JOFFE, « Du droit pour les tribunaux belges d'interpréter les conventions internationales », Belgique judiciaire, 1921; J. VAN HOUTTE, « L'interprétation judiciaire des traités internationaux », Mélanges Maheim, tome II, p. 372; MUULS, « Le traité international et la Constitution belge », Revue de droit international et de législation comparée, 1934, pages 451 à 491; E. ALLARD, « Application en France, à l'égard des Français, des conventions internationales concernant la propriété industrielle », Revue internationale de droit privé, 1906, page 121; LYON-CAEN, « De la non-applicabilité en France, à l'égard des Français, des conventions internationales concernant la propriété industrielle », Revue internationale de droit privé, 1906, page 482; LALLIER, « Revue de droit international privé », 1907, page 123).

Dit begrip, dat reeds voorkwam in artikel 8 van de wet van 1919, wordt traditioneel gedefinieerd als « (loi) qui touche aux intérêts essentiels de l'État ou de la collectivité, ou qui fixe, dans le droit privé, les bases juridiques fondamentales sur lesquelles repose l'ordre économique ou moral d'une société déterminée » (H. De Page, « Traité élémentaire de droit civil » TI, Brussel, 1933, nr. 91).
Cette notion qui était déjà inscrite dans l'article 8 de la loi de 1919, se définit classiquement comme « (loi) qui touche aux intérêts essentiels de l'État ou de la collectivité, ou qui fixe, dans le droit privé, les bases juridiques fondamentales sur lesquelles repose l'ordre économique ou moral d'une société déterminée » (H. De Page, « Traité élémentaire de droit civil » TI, Bruxelles, 1933, nº 91).

Dit begrip, dat reeds voorkwam in artikel 8 van de wet van 1919, wordt gewoonlijk omschreven als « (loi) qui touche aux intérêts essentiels de l'État ou de la collectivité, ou qui fixe, dans le droit privé, les bases juridiques fondamentales sur lesquelles repose l'ordre économique ou moral d'une société déterminée (H. De Page, Traité élémentaire de droit civil, T.I. , Brussel 1933, nr. 91).
Cette notion qui était déjà inscrite dans l'article 8 de la loi de 1919, se définit classiquement comme « (loi) qui touche aux intérêts essentiels de l'État ou de la collectivité, oui qui fixe, dans le droit privé, les bases juridiques fondamentales sur lesquelles repose l'ordre économique ou moral d'une société déterminée » (H. De Page, Traité élémentaire de droit civil, T.I. , Bruxelles 1933, nº 91).

Bij koninklijk besluit van 18 december 2012 wordt de heer Philippe BROUWERS, Eerste Referendaris-afdelingshoofd bij de Raad van State, gemachtigd om aan de « Haute Ecole ICHEC », vanaf het academiejaar 2012-2013, de cursus « Fondements du droit civil » te geven, ten belope van 13 sessies van 3 uur, alsook de cursus « Fondements du droit civil et privé », ten belope van 7 sessies van 4 uur.
Par arrêté royal du 18 décembre 2012, M. Philippe BROUWERS, Premier référendaire chef de section au Conseil d'Etat, est autorisé à dispenser à la Haute Ecole ICHEC, à partir de l'année académique 2012-2013, le cours « Fondements du droit civil », durant 13 séances de 3 heures, ainsi que le cours « Fondements du droit civil et privé » durant 7 séances de 4 heures.

in Zwitserland: de bevoegdheid van de kantonnale rechtbank van de plaats van beslag (for du lieu du séquestre/Gerichtsstand des Arrestortes/foro del luogo del sequestro), als bedoeld in artikel 4 van de Federale Wet betreffende het internationaal privaatrecht (Loi fédérale sur le droit international privé/Bundesgesetz über das internationale Privatrecht/Legge federale sul diritto internazionale privato);
en Suisse: le for du lieu du séquestre/Gerichtsstand des Arrestortes/foro del luogo del sequestro au sens de l'article 4 de la loi fédérale sur le droit international privé/Bundesgesetz über das internationale Privatrecht/legge federale sul diritto internazionale privato,

[72] P. Lagarde, Le nouveau droit international privé des contrats après l'entrée en vigueur de la Convention de Rome du 19 juin 1980, RCDIP 1991.316.
[72] P. Lagarde, Le nouveau droit international privé des contrats après l'entrée en vigueur de la Convention de Rome du 19 juin 1980, RCDIP 1991.316.

- in Zwitserland: de bevoegdheid van de kantonnale rechtbank van de plaats van beslag (for du lieu du séquestre / Gerichtsstand des Arrestortes / foro del luogo del sequestro), als bedoeld in artikel 4 van de Federale Wet betreffende het internationaal privaatrecht (Loi fédérale sur le droit international privé / Bundesgesetz über das internationale Privatrecht / Legge federale sul diritto internazionale privato);
- en Suisse: le for du lieu du séquestre (Gerichtsstand des Arrestortes/foro del luogo del sequestro) au sens de l'article 4 de la loi fédérale sur le droit international privé (Bundesgesetz über das internationale Privatrecht/legge federale sul diritto internazionale privato),