Traduction de «droits civiques non » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

Droit de suite | volgrecht | zaaksgevolg
droit de suite

droit moral des artistes interprètes ou exécutants
droit moral des artistes interprètes ou exécutants

droit de suite | volgrecht | zaaksgevolg
droit de suite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. se félicite de ce que la Charte reconnaisse un certain nombre de droits civiques non seulement aux citoyens de l'Union, mais aussi aux ressortissants des pays tiers;
4. Welcomes the fact that the Charter establishes a number of civic rights not just for citizens of the Union but also for non-Community nationals;