Traduction de «droits dont » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

Droit de suite | volgrecht | zaaksgevolg
droit de suite

droit moral des artistes interprètes ou exécutants
droit moral des artistes interprètes ou exécutants

droit de suite | volgrecht | zaaksgevolg
droit de suite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

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Zoals Paul Martens, rechter bij het Grondwettelijk Hof, schrijft : « En déduisant des valeurs éthiques des prohibitions et des injonctions, le juge se donne le pouvoir de confectionner une légalité purement jurisprudentielle : il applique non plus la loi mais le droit, un droit dont il est le bâtisseur puisqu'il ne s'écrit plus au terme du débat législatif.
Comme l'écrit Paul Martens, juge à la Cour constitutionnelle, « En déduisant des valeurs éthiques des prohibitions et des injonctions, le juge se donne le pouvoir de confectionner une légalité purement jurisprudentielle: il applique non plus la loi mais le droit, un droit dont il est le bâtisseur puisqu'il ne s'écrit plus au terme du débat législatif.

Het Europees Hof heeft aanvaard dat op het recht op vrije verkiezingen impliciete beperkingen kunnen bestaan aangezien de Staten bepaalde voorwaarden kunnen verbinden aan het actief en passief kiesrecht, maar heeft toch benadrukt dat de Staten er op moeten toezien « que ces conditions ne réduisent pas les droits dont il s'agit au point de les atteindre dans leur substance même et de les priver de leur effectivité, qu'elles poursuivent un but légitime et que les moyens employés ne se révèlent pas disproportionnés » (EHRM, 2 maart 1987, arrest Mohin en Clerfayt, § 52).
Si la Cour européenne a admis la possibilité de limitations implicites au droit à des élections libres, en considérant que les États peuvent entourer les droits de vote et d'éligibilité de certaines conditions, elle n'a pas manqué d'ajouter qu'ils doivent s'assurer « que ces conditions ne réduisent pas les droits dont il s'agit au point de les atteindre dans leur substance même et de les priver de leur effectivité, qu'elles poursuivent un but légitime et que les moyens employés ne se révèlent pas disproportionnés » (CEDH, 2 mars 1987, arrêt Mohin et Clerfayt, § 52).

Een Franse versie van dat verslag zal in februari 2016 verschijnen in het tijdschrift ‘la Revue de droit pénal’.
Une version française de ce rapport sera publiée dans le numéro de février 2016 de la Revue de droit pénal.

« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que : « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation ni un lieu pouvant servir d'habitation ni une annexe d'une habitation « et que ces étables ne pouvaient être un lieu pouvant servir d'habitation; Qu'il pouvait légalement décider sur la base de ces constatations de fait que : « (le demandeur) ne pouvait y prétendre à un droit au respect de la vie privée ni au droit à l'inviolabilité du domicile »; Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli; (...) ».
« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que: « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation ni un lieu pouvant servir d'habitation ni une annexe d'une habitation « et que ces étables ne pouvaient être un lieu pouvant servir d'habitation; Qu'il pouvait légalement décider sur la base de ces constatations de fait que: « (le demandeur) ne pouvait y prétendre à un droit au respect de la vie privée ni au droit à l'inviolabilité du domicile »; Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli; (...) ».

Maatschap/Société de droit commun (burgerlijke of handelsvennootschap zonder rechtspersoonlijkheid)
Société de droit commun/maatschap (société à objet civil ou commercial non dotée de la personnalité juridique)

[201] Sedert de oprichting in 1990 van de "Maisons de Justice et du Droit", vinden bemiddelingsprocedures steeds meer in deze instellingen plaats.
[201] Depuis la création, en 1990, des « Maisons de Justice et du Droit », les procédures de médiation se déroulent de plus en plus dans ces lieux.

De "composition pénale" kan in een justitiehuis worden voorgesteld ("maison de justice et du droit").
Il informe la victime de cette proposition. La composition pénale peut être proposée dans une "maison de justice et du droit".