Traduction de «dudit service public » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

public automobile service | witkar | PAS [Abbr.]
public automobile service | voitures individuelles banalisées | PAS [Abbr.]

instelling die de service public hospitalier verzekert
établissement assurant le service public hospitalier

instelling die niet deelneemt aan de service public hospitalier
établissement placé en dehors du service public hospitalier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3° in artikel 335, eerste lid, van hetzelfde Wetboek, worden de woorden « dudit Service public régulièrement chargés de l'établissement et du recouvrement des impôts » vervangen door de woorden « du service désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;
3° dans l'article 335, alinéa 1, du même Code, les mots « dudit Service public régulièrement chargés de l'établissement et du recouvrement des impôts » sont remplacés par les mots « du service désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;