Le nombre total des PV (y compris les PV d'audition et administratifs) est le suivant: 1997: 445; 1998: 645; 1999: 695 (2) Il n'y a pas toujours une proposition d'amende administrative: des PV sont parfois joints s'ils portent sur la même infraction et les PV peuvent être envoyés au parquet sans proposition d'amende administrative (arrêté royal du 14 août 1989 portant exécution de l'article 19 de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées
alimentaires et les autres produits) (3) Nombre de fonctionnaires du service extérieur en fonction pendant l'année concernée et qui
...[+++] étaient compétent pour dresser PV (les inspecteurs/contrôleurs stagiaires ne sont donc pas compris) (*) Les PV sont envoyés au parquet en cas de non-paiement dans le délai fixé: pour 1999 certains PV ne sont pas encore envoyés au parquet.