Ook de Franse wet voegt de bepalingen over de advocatenakte als een nieuw hoofdstuk in een bestaande wet in (loi nº 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques — Chapitre I bis : Le contreseing de l'avocat.
La loi française insère elle aussi les dispositions relatives à l'acte d'avocat dans un nouveau chapitre d'une loi existante (loi nº 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques — Chapitre I bis: Le contreseing de l'avocat).
