Traduction de «décembre 2005 visant » (Néerlandais → Français) :

Beernaert, « La loi du 27 décembre 2005 visant à améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée : un premier aperçu rapide », J.T., nr. 6218-12/2006, 25 maart 2006, blz. 193 e.v.
BEERNAERT, « La loi du 27 décembre 2005 visant à améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée: un premier aperçu rapide », J.T., no 6218-12/2006, 25 mars 2006, pp. 193 et suivantes.

Beernaert, « La loi du 27 décembre 2005 visant à améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée : un premier aperçu rapide », JT 2006, nr. 6218, blz. 195).
Beernaert, « La loi du 27 déembre 2005 visant à améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée: un premier aperçu rapide », J.T. 2006, nº 6218, p. 195).

[L]a simple prise de photos dans le cadre d'enquêtes judiciaires n'est donc plus soumise, dorénavant, au régime spécifique des méthodes particulières de recherche » (M.A. Beernaert, « La loi du 27 décembre 2005 visant à améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée : un premier aperçu rapide », JT 2006, nr. 6218, blz. 195).
[L]a simple prise de photos dans le cadre d'enquêtes judiciaires n'est donc plus soumise, dorénavant, au régime spécifique des méthodes particulières de recherche » (M.A. Beernaert, « La loi du 27 déembre 2005 visant à améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée: un premier aperçu rapide », J.T. 2006, nº 6218, p. 195).