(17) Recent wetontwerp tot hervorming van « les gardes à vue » : artikel 73-5, 2 « La personne gardée à vue est informée au début de son audition qu'elle a le choix, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire; »
(17) Récent projet de loi visant à réformer « les gardes à vue »: article 73-5, 2, « La personne gardée à vue est informée au début de son audition qu'elle a le choix, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire; ».
