Traduction de «déduction » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

deductive item
article déductible

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In het onderhavige geval wordt het verzoek om spoedbehandeling in de adviesaanvraag gemotiveerd door het feit dat "cet arrêté royal pris en exécution de l'article 77, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi-programme du 10 août 2015 ( Moniteur belge 18.08.2015, Ed. 2), vise à déterminer la nature des immobilisations concernées et les critères auxquels doivent répondre ces immobilisations pour donner lieu à la déduction majorée pour investissement; et que dès lors, le cadre légal et réglementaire du dispositif doit être finalisé sans délai afin de porter à la connaissance des investisseurs potentiels la nature des immobilisations qui entrent en ligne de compte, ainsi que les critères auxquels ces immobilisations doivent répondre pour la déduction majorée conformément à l'article 69, § 1 , 2°, f, du même Code, pour les décisions d'investissement qui, en vue d'une application à partir de l'exercice d'imposition 2016, devraient pouvoir se prendre dès l'année en cours".
En l'occurrence, l'urgence est motivée dans la demande d'avis par le fait que "cet arrêté royal pris en exécution de l'article 77, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi-programme du 10 août 2015 (Moniteur belge 18.08.2015, Ed. 2), vise à déterminer la nature des immobilisations concernées et les critères auxquels doivent répondre ces immobilisations pour donner lieu à la déduction majorée pour investissement; et que dès lors, le cadre légal et réglementaire du dispositif doit être finalisé sans délai afin de porter à la connaissance des investisseurs potentiels la nature des immobilisations qui entrent en ligne de compte, ainsi que les critères auxquels ces immobilisations doivent répondre pour la déduction majorée conformément à l'article 69, § 1 , 2°, f, du même Code, pour les décisions d'investissement qui, en vue d'une application à partir de l'exercice d'imposition 2016, devraient pouvoir se prendre dès l'année en cours".

- e-deduction (Uitbreiding van het vereenvoudigd derdenbeslag naar andere organisaties dan de zorgkassen en de vakantiekassen. Uitbreiding naar pensioenkassen en banken; Aanpassing van de applicatie STIMER-saissies/cessions om deze derdenbeslagen op te volgen). - Toegang tot centraal register huwelijkscontracten (Realisatie van een gegevensuitwisseling met FOD Justitie voor gebruik van de gegevens van het centraal register huwelijkscontracten.).
- e-déduction (Extension de la saisie simplifiée à des organisations autres que les assurances de soins et de congés; extension aux fonds de pension et les banques; Adapter les versions de l'application de stimer saisies/Cessions à ce troisième volet) - L'accès au registre central de contrats de mariage (Réalisation d'un échange de données avec la justice fédérale pour l'utilisation des données des contrats de mariage du registre central.).

Zo heeft de rechtbank van eerste aanleg te Luik in een vonnis van 4 oktober 1993 verklaard dat « la déduction du passif est la seconde opération car quand le passif héréditaire absorbe ou excède l'actif de la succession, le disponible et la réserve se calculent simplement sur les biens donnés entre vifs » (2) .
Ainsi, le tribunal de première instance de Liège expliquait-il dans un jugement du 4 octobre 1993 que « la déduction du passif est la seconde opération car quand le passif héréditaire absorbe ou excède l'actif de la succession, le disponible et la réserve se calculent simplement sur les biens donnés entre vifs » (2) .

D'un autre côté, le droit à déduction exercé quand les denrées alimentaires ont été achetées restera acquis» (EC, DG Belastingen en Douane-Unie, BTW-comité, werkdocument nr. 735, Vraag van Polen over de toepassing van artikel 16 van de BTW-richtlijn betreffende de voedseldistributie ten voordele van behoeftige personen, taxud.c.1 (2012)831197 — FR).
D'un autre côté, le droit à déduction exercé quand les denrées alimentaires ont été achetées restera acquis» (CE, DG Fiscalité et Union européenne, Comité de la TVA, document de travail nº 735, Question de la Pologne concernant l'application de l'article 16 de la directive TVA au sujet de la distribution de denrées alimentaires au profit de personnes démunies, taxud.c.1 (2012)831197 — FR).

there is a strong feeling that the credibility of industrialised countries in developing and transition countries is at stake as long as tax deductibility of bribes remain.
- le défaut de crédibilité des pays industrialisés dans les pays en voie de développement et de transition, aussi longtemps que le paiement de pots de vin bénéficie de déductibilités d'impôts, est fortement ressenti.

Aan de andere kant vinden we tussen de maatregelen die geld opleveren voor de staat: `Ajustement des déductions fiscales pour investissements économiseurs d'énergie dans les habitations privées'.
D'un autre côté, parmi les mesures qui rapportent de l'argent à l'État, nous trouvons ceci : « Ajustement des déductions fiscales pour investissements économiseurs d'énergie dans les habitations privées ».