Vertaling van "délai d'un mois " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

Multilateraal Investeringsakkoord | Multilaterale Overeenkomst inzake Investeringen | MIA [Abbr.] | MOI [Abbr.]
accord multilatéral sur les investissements | accord multilatéral sur l'investissement | AMI [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Art. 7. In artikel 275 , § 4, van hetzelfde Wetboek, hersteld bij de wet van 15 mei 2014, worden de volgende wijzigingen aangebracht : a) in het eerste lid worden in de Franstalige tekst de woorden " un nouvel emploi" vervangen door de woorden " un nouveau poste de travail" ; b) in het eerste lid worden in de Franstalige tekst de woorden " et occupé" ingevoegd tussen de woorden " suite à cet investissement" en de woorden " dans le délai de 36 mois" ; c) in het tweede lid worden in de Franstalige tekst de woorden " Un emploi" vervangen door de woorden " Un poste de travail" ; d) in het tweede lid wordt het woord " vestiging" vervangen door het woord " inrichting" ; e) in het tweede lid wordt het woord " werknemers" vervangen door de woorden " werknemers uitgedrukt in voltijdse equivalenten" ; f) in het tweede lid worden de woorden " nieuwe arbeidsplaatsen" vervangen door de woorden " nieuwe arbeidsplaatsen uitgedrukt in voltijdse equivalenten" ; g) in het derde lid worden in de Franstalige tekst de woorden " tout emploi est considéré" vervangen door de woorden " tous les postes de travail sont considérés" ; h) in het vierde lid worden in de Franstalige tekst de woorden " nouvel emploi" vervangen door de woorden " nouveau poste de travail" ; i) in het vijfde lid worden de woorden " en paragraaf 1 van respectievelijk dit artikel of artikel 275 " ingevoegd tussen de woorden " de voorwaarden gesteld in deze paragraaf" en de woorden " en het ter beschikking houden van" .
Art. 7. A l'article 275 , § 4, du même Code, rétabli par la loi du 15 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées : a) dans l'alinéa 1 , les mots " un nouvel emploi" sont remplacés par les mots " un nouveau poste de travail" ; b) dans l'alinéa 1 , les mots " et occupé" sont insérés entre les mots " suite à cet investissement" et les mots " dans le délai de 36 mois" ; c) dans l'alinéa 2, les mots " Un emploi" sont remplacés par les mots " Un poste de travail" ; d) dans l'alinéa 2, dans le texte néerlandais, le mot " vestiging" est remplacé par le mot " inrichting" ; e) dans l'alinéa 2, le mot " travailleurs" est remplacé par les mots " travailleurs en équivalents temps plein" ; f) dans l'alinéa 2, les mots " nouveaux emplois" sont remplacés par les mots " nouveaux postes de travail en équivalents temps plein" ; g) dans l'alinéa 3, les mots " tout emploi est considéré" sont remplacés par les mots " tous les postes de travail sont considérés" ; h) dans l'alinéa 4, les mots " nouvel emploi" sont remplacés par les mots " nouveau poste de travail" ; i) dans l'alinéa 5, les mots " aux conditions prévues au présent paragraphe" sont remplacés par les mots " aux conditions prévues respectivement au présent paragraphe et au paragraphe 1 du présent article ou de l'article 275 " .

(11) Artikel 42, tweede lid van de Franse wet nr. 65-557 van 10 juli 1965 : « Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification des dites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale (...) ».
(11) Article 42, alinéa 2 de la loi française no 65-557 du 10 juillet 1965: « Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification des dites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale (...) ».

In de Franse tekst van het voorgestelde artikel 1344quater moet worden geschreven : « L'expulsion, visée à l'article 1344ter , § 1 , ne peut être exécutée en tout état de cause qu'après un délai d'un mois suivant la signification du jugement, à moins que..». en « dans ce dernier cas, le juge fixe le délai dans lequel ».
Dans le texte français de l'article 1344quater proposé, il y a lieu d'écrire : « L'expulsion, visée à l'article 1344ter, § 1 , ne peut être exécutée en tout état de cause qu'après un délai d'un mois suivant la signification du jugement, à moins que..». et « dans ce dernier cas, le juge fixe le délai dans lequel..».

Fiscalité - Contribuable devant le tribunal - Délai de trois mois.
Fiscaliteit - Belastingplichtige voor de rechtbank - Termijn van drie maanden.

In het onderhavige geval wordt het verzoek om spoedbehandeling gemotiveerd « par le fait que le Sénat souhaite pouvoir disposer de l'avis, demandé depuis plusieurs mois, dans un délai utile avant la prochaine dissolution des Chambres ».
En l'occurrence, l'urgence est motivée « par le fait que le Sénat souhaite pouvoir disposer de l'avis, demandé depuis plusieurs mois, dans un délai utile avant la prochaine dissolution des Chambres ».

Tous les intéressés susmentionnés seront invités à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de cette publication”.
Tous les intéressés susmentionnés seront invités à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de cette publication».