Vertaling van "démissionnaire ne saurait contenir " (Nederlands → Frans) :

De heer Delpérée citeert de volgende passage uit zijn werk Le Droit constitutionnel de la Belgique : « Un projet de déclaration de révision de la Constitution préparé par un gouvernement démissionnaire ne saurait contenir d'autres dispositions que celles qui figuraient déjà dans des déclarations précédentes.
M. Delpérée cite le passage suivant de son ouvrage « Le Droit constitutionnel de la Belgique »: « Un projet de déclaration de révision de la Constitution préparé par un gouvernement démissionnaire ne saurait contenir d'autres dispositions que celles qui figuraient déjà dans des déclarations précédentes.

L'article 16 ne peut donc pas contenir une obligation de communiquer des informations : en aucun cas il ne saurait déroger à la loi du 8 décembre 1992 et conférer une autorisation générale au secteur privé de communiquer des données à caractère personnel.
L'article 16 ne peut donc pas contenir une obligation de communiquer des informations: en aucun cas il ne saurait déroger à la loi du 8 décembre 1992 et conférer une autorisation générale au secteur privé de communiquer des données à caractère personnel.