De heer Delpérée citeert de volgende passage uit zijn werk Le Droit constitutionnel de la Belgique : « Un projet de déclaration de révision de la Constitution préparé par un gouvernement démissionnaire ne saurait contenir d'autres dispositions que celles qui figuraient déjà dans des déclarations précédentes.
M. Delpérée cite le passage suivant de son ouvrage « Le Droit constitutionnel de la Belgique »: « Un projet de déclaration de révision de la Constitution préparé par un gouvernement démissionnaire ne saurait contenir d'autres dispositions que celles qui figuraient déjà dans des déclarations précédentes.
