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Vertaling van "dépeçage-mechanisme oproept " (Nederlands → Frans) :

[64] Een van de vragen die het dépeçage-mechanisme oproept is: quid wanneer de bepalingen inzake consumentenbescherming in land B gunstiger zijn dan die in land A?

[64] L'une des questions soulevées par le mécanisme du dépeçage est notamment la suivante : quid lorsque les dispositions protectrices du consommateur sont plus favorables dans le pays B que dans le pays A ? Répondre à cette question oblige à prendre position sur la nature de la protection du consommateur : consiste-t-elle en l'application d'une loi connue du consommateur, i.e. s'agit-il de prendre en considération ses attentes légitimes, ou en l'application d'une loi qui lui est objectivement la plus favorable sur le fond?


[64] Een van de vragen die het dépeçage-mechanisme oproept is: quid wanneer de bepalingen inzake consumentenbescherming in land B gunstiger zijn dan die in land A?

[64] L'une des questions soulevées par le mécanisme du dépeçage est notamment la suivante : quid lorsque les dispositions protectrices du consommateur sont plus favorables dans le pays B que dans le pays A ? Répondre à cette question oblige à prendre position sur la nature de la protection du consommateur : consiste-t-elle en l'application d'une loi connue du consommateur, i.e. s'agit-il de prendre en considération ses attentes légitimes, ou en l'application d'une loi qui lui est objectivement la plus favorable sur le fond?




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Date index: 2022-04-16
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