Vertaling van "déterminé des critères " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

determinant | gen
gène

virulentie-determinant op het plasmide
déterminant de la virulence situé dans les plasmides

virulentie-determinant op het faagchromosoom
déterminants de la virulence situés dans les phages

determinant
déterminant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

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La Commission européenne a déterminé des critères précis, chiffrés, contraignants et sans dérogation possible en ce qui concerne les projets d'enfouissement géologique des déchets radioactifs.

Art. 34. Artikel 144 van hetzelfde decreet wordt vervangen door de volgende bepaling : « En dérogation à l'article 143, le Collège peut agréer un organisme intersectoriel de coordination selon les critères et les modalités qu'il détermine.
Art. 34. L'article 144 du même décret est remplacé par la disposition suivante : « En dérogation à l'article 143, le Collège peut agréer un organisme intersectoriel de coordination selon les critères et les modalités qu'il détermine.

In het onderhavige geval wordt het verzoek om spoedbehandeling in de adviesaanvraag gemotiveerd door het feit dat "cet arrêté royal pris en exécution de l'article 77, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi-programme du 10 août 2015 ( Moniteur belge 18.08.2015, Ed. 2), vise à déterminer la nature des immobilisations concernées et les critères auxquels doivent répondre ces immobilisations pour donner lieu à la déduction majorée pour investissement; et que dès lors, le cadre légal et réglementaire du dispositif doit être finalisé sans délai afin de porter à la connaissance des investisseurs potentiels la nature des immobilisations qui entrent en ligne de compte, ainsi que les critères auxquels ces immobilisations doivent répondre pour la déduction majorée conformément à l'article 69, § 1 , 2°, f, du même Code, pour les décisions d'investissement qui, en vue d'une application à partir de l'exercice d'imposition 2016, devraient pouvoir se prendre dès l'année en cours".
En l'occurrence, l'urgence est motivée dans la demande d'avis par le fait que "cet arrêté royal pris en exécution de l'article 77, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi-programme du 10 août 2015 (Moniteur belge 18.08.2015, Ed. 2), vise à déterminer la nature des immobilisations concernées et les critères auxquels doivent répondre ces immobilisations pour donner lieu à la déduction majorée pour investissement; et que dès lors, le cadre légal et réglementaire du dispositif doit être finalisé sans délai afin de porter à la connaissance des investisseurs potentiels la nature des immobilisations qui entrent en ligne de compte, ainsi que les critères auxquels ces immobilisations doivent répondre pour la déduction majorée conformément à l'article 69, § 1 , 2°, f, du même Code, pour les décisions d'investissement qui, en vue d'une application à partir de l'exercice d'imposition 2016, devraient pouvoir se prendre dès l'année en cours".

De « Ligue des droits de l'Homme » vindt dat de « belangen van de dienst » moeten wijken voor de nood aan een beoordelingsprocedure van asielaanvragen die beantwoordt aan de aanbevelingen van het Hoog Commissariaat voor de Vluchtelingen van de Verenigde Naties. Dat houdt onder andere in dat getracht wordt een zo volledig mogelijk beeld te krijgen van de elementen die aan de basis liggen van de asielaanvraag (zie Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié, Genève, 1979, blz. 53).
La Ligue des droits de l'homme estime que « les besoins du service » doivent céder le pas face à l'impératif d'une procédure d'examen des demandes d'asile conforme aux recommandations du Haut Commissariat aux réfugiés des Nations Unies, c'est-à-dire permettant d'obtenir une présentation aussi complète que possible des éléments à la base de cette demande d'asile (voir Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié , Genève, 1979, p. 53).