Vu l'urgence motivée par le fait que les dispositions de la loi du 21 juillet 2016 visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale introduisent à nouveau de manière permanente une possibilité pour les déclarants de procéder à la régularisation de leur situation fiscale et sociale auprès du Point de contact-régularisation déjà créé au sein du Service Public Fédéral Finances et ce, à partir du 1 août 2016 et qu'il est, dès lors, indispensable, aux fins de per
mettre l'introduction et le traitement de ces déclarations dès l'entrée en vigueur de la loi susvisée, que les dispositions du présent arrêté, dont la tene
...[+++]ur est uniquement de nature organisationnelle, entrent en vigueur sans délai afin d'en assurer la sécurité juridique;