Traduction de «effect recently-adopted legislation » (Néerlandais → Français) :

The Commission will also carry out a number of reviews mandated by legislation adopted under the FSAP- e.g. on large exposures, own funds, commodities dealers, regulated markets and regarding the Financial Conglomerates, Insurance Groups and E-money Directives-, with a view to achieving greater coherence and more effective supervisory tools.
La Commission procèdera également à un certain nombre de réexamens imposés par la législation adoptée dans le cadre du PASF – par exemple, concernant les grands risques, les fonds propres, les négociants en produits de base, les marchés réglementés et concernant les conglomérats financiers, les groupes d'assurance et les directives sur la monnaie électronique – afin de renforcer la cohérence et d'accroître l'efficacité des moyens de contrôle.

The Committee recommends that the State party should include in its next periodic report information on the results of putting into effect recently-adopted legislation, as mentioned above, and the obstacles encountered in so doing.
Le Comité recommande à l'État partie d'inclure dans son prochain rapport périodique des renseignements sur les résultats de l'application des lois adoptées récemment, telles que mentionnées plus haut, et sur les obstacles rencontrés à cet égard.