De Franse Conseil Constitutionnel heeft op 30 juli 2010 ongrondwettelijk geoordeeld dat de Franse wet toestaat dat een « garde à vue » verlengd wordt met 24 uur « sans que cette faculté soit réservée à des infractions présentant une certaine gravité » en dat de wet niet toestaat « à la personne ainsi interrogée, alors qu'elle est retenue contre sa volonté, de bénéficier de l'assistance effective d'un avocat ».
Le 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel français a jugé anticonstitutionnel le fait que la loi française autorise, d'une part, qu'une garde à vue soit prolongée de 24 heures « sans que cette faculté soit réservée à des infractions présentant une certaine gravité » mais ne permet pas, d'autre part, « à la personne ainsi interrogée, alors qu'elle est retenue contre sa volonté, de bénéficier de l'assistance effective d'un avocat ».
