Traduction de «effective democratic oversight » (Néerlandais → Français) :

21. Calls upon the OSCE, in close cooperation with the Council of Europe, to offer assistance to national legislators in the region with drafting of laws regulating competences of security and intelligence services that would ensure effective democratic oversight over their activities;
21. Invite l'OSCE, en coopération étroite avec le Conseil de l'Europe, à prêter son assistance aux législateurs nationaux de la région dans la rédaction de lois régissant les compétences des services de sécurité et de renseignement qui assureraient le contrôle démocratique effectif de leurs activités;

11. Emphasizing the necessity of effective democratic oversight of security and intelligence services as an essential element of preserving core values of human rights and freedoms common to all civilized nations,
11. Soulignant la nécessité d'un contrôle démocratique effectif des services de sécurité et de renseignement en tant que facteur contribuant de façon déterminante à préserver les valeurs essentielles des droits de l'homme et des libertés communes à toutes les nations civilisées,

Zo legt de Raad uitdrukkelijk (nr. 10) de vinger op de wonde : « We need an appropriate regulatory framework providing for effective safeguards against abuse, democratic oversight by national parliaments and judicial control in cases of alleged human rights violations».
Le Comité met expressément le doigt sur le problème (nº 10): « Nous avons besoin d'un cadre réglementaire approprié offrant des garanties effectives contre les abus, d'un contrôle démocratique par les parlements nationaux et d'un contrôle judiciaire lorsque sont alléguées des violations des droits de l'homme».

6. Drawing upon guidelines and principles set out in Recommendation 1402/1999 and Recommendation 1713/2005 of the Council of Europe Parliamentary Assembly which called for effective control and democratic oversight of the security sector,
6. S'inspirant des lignes directrices et des principes exposés dans la Recommandation 1402/1999 et la Recommandation 1713/2005 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui préconisaient un contrôle démocratique effectif du secteur de la sécurité,