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Traduction de «effective protection from » (Néerlandais → Français) :

1. Each State Party shall take appropriate measures in accordance with its domestic legal system and within its means to provide effective protection from potential retaliation or intimidation for witnesses and experts who give testimony concerning offences established in accordance with this Convention and, as appropriate, for their relatives and other persons close to them.

1. Chaque État Partie prend, conformément à son système juridique interne et dans la limite de ses moyens, des mesures appropriées pour assurer une protection efficace contre des actes éventuels de représailles ou d'intimidation aux témoins et aux experts qui déposent concernant des infractions établies conformément à la présente Convention et, s'il y a lieu, à leurs parents et à d'autres personnes qui leur sont proches.


1. Each State Party shall take appropriate measures in accordance with its domestic legal system and within its means to provide effective protection from potential retaliation or intimidation for witnesses and experts who give testimony concerning offences established in accordance with this Convention and, as appropriate, for their relatives and other persons close to them.

1. Chaque État Partie prend, conformément à son système juridique interne et dans la limite de ses moyens, des mesures appropriées pour assurer une protection efficace contre des actes éventuels de représailles ou d'intimidation aux témoins et aux experts qui déposent concernant des infractions établies conformément à la présente Convention et, s'il y a lieu, à leurs parents et à d'autres personnes qui leur sont proches.


1. Each State Party shall take appropriate measures in accordance with its domestic legal system and within its means to provide effective protection from potential retaliation or intimidation for witnesses and experts who give testimony concerning offences established in accordance with this Convention and, as appropriate, for their relatives and other persons close to them.

1. Chaque État Partie prend, conformément à son système juridique interne et dans la limite de ses moyens, des mesures appropriées pour assurer une protection efficace contre des actes éventuels de représailles ou d'intimidation aux témoins et aux experts qui déposent concernant des infractions établies conformément à la présente Convention et, s'il y a lieu, à leurs parents et à d'autres personnes qui leur sont proches.


1. Each State Party shall take appropriate measures in accordance with its domestic legal system and within its means to provide effective protection from potential retaliation or intimidation for witnesses and experts who give testimony concerning offences established in accordance with this Convention and, as appropriate, for their relatives and other persons close to them.

1. Chaque État Partie prend, conformément à son système juridique interne et dans la limite de ses moyens, des mesures appropriées pour assurer une protection efficace contre des actes éventuels de représailles ou d'intimidation aux témoins et aux experts qui déposent concernant des infractions établies conformément à la présente Convention et, s'il y a lieu, à leurs parents et à d'autres personnes qui leur sont proches.


1. Each State Party shall take appropriate measures in accordance with its domestic legal system and within its means to provide effective protection from potential retaliation or intimidation for witnesses and experts who give testimony concerning offences established in accordance with this Convention and, as appropriate, for their relatives and other persons close to them.

1. Chaque État Partie prend, conformément à son système juridique interne et dans la limite de ses moyens, des mesures appropriées pour assurer une protection efficace contre des actes éventuels de représailles ou d'intimidation aux témoins et aux experts qui déposent concernant des infractions établies conformément à la présente Convention et, s'il y a lieu, à leurs parents et à d'autres personnes qui leur sont proches.


Heeft de Commissie al een evaluatie gemaakt, en zo niet, zal zij onmiddellijk een vergelijkende evaluatie maken van het radioactieve afval en de radioactieve emissies die afkomstig zijn van de door BNFL geëxploiteerde verwerkingsinstallatie van kernafval en splijtstof in Sellafield in het Verenigd Koninkrijk en de door COGEMA geëxploiteerde verwerkingsinstallatie van kernafval en splijtstof in Cap de la Hague in Frankrijk, zoals bekendgemaakt in het door de Commissie gepubliceerde "Radiation Protection Report 127 : Radioactive effluents from nuclear power stations and nuclear ...[+++]

La Commission a-t-elle déjà procédé à un examen, ou, si elle ne l'a pas encore fait, va-t-elle immédiatement entreprendre une évaluation comparative des détails des émissions et effluents radioactifs engendrés respectivement par l'usine de traitement des déchets et combustibles nucléaires de Sellafield, gérée par la BNFL, au Royaume-Uni, et par l'usine de traitement des déchets et combustibles nucléaires de La Hague, gérée par la COGEMA, en France? Ces détails ont été communiqués dans le rapport 127 de l'unité "radioprotection" de la Commission, p ...[+++]




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'effective protection from' ->

Date index: 2022-10-26
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