Traduction de «effets » (Néerlandais → Français) :

4° de woorden « fonctionnaire désigné à cette fin par le Ministre des Finances » en « fonctionnaire du titre de conseiller au moins, désigné à cet effet par le Ministre des Finances » worden telkens vervangen door de woorden « fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;
4° les mots « fonctionnaire désigné à cette fin par le Ministre des Finances » et « fonctionnaire du titre de conseiller au moins, désigné à cet effet par le Ministre des Finances » sont chaque fois remplacés par les mots « fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;

Il a en effet été jugé opportun de spécifier que le Roi devait limiter la portée du contrôle de l'absence de motifs d'exclusion puisqu'un tel contrôle est source de charges administratives supplémentaires.
Il a en effet été jugé opportun de spécifier que le Roi devait limiter la portée du contrôle de l'absence de motifs d'exclusion compris, le cas échéant, tout intérêt échu ou les éventuelles amendes puisqu'un tel contrôle est source de charges administratives supplémentaires.

"Il est en effet nécessaire de prévoir des exceptions à la possibilité de ne pas faire usage des moyens de communication électroniques et ce,
« Il est en effet nécessaire de prévoir des exceptions à la possibilité de ne pas faire usage des moyens de communication électroniques et ce,

"Les références sont en effet erronées.
« Les références sont en effet erronées.

Overwegende dat het bovendien niet verplicht is elk bezwaar afzonderlijk in aanmerking te nemen; dat de particulier uit het besluit ook impliciet moet kunnen afleiden dat het antwoord op zijn bezwaar voldoende en geschikt is, hezij door een individuele stellingname, hetzij op grond van een algemene richtlijn (C.E., 212.225, van 24 maart 2011, Havelange); dat de Regering wegens het algemene karakter van de inhoud van het gewestplan slechts algemene richtlijnen mag formuleren als antwoord op de bezwaren die tijdens het openbaar onderzoek geuit werden (JADOT, B., « Les effets de l'enquête publique en matière d'aménagement du territoire », J.T., 1984, blz 688);
Considérant qu'il n'y a en outre pas d'obligation à rencontrer chaque réclamation de manière individuelle; que le particulier doit pouvoir déduire, même implicitement, de l'arrêté une réponse suffisante et adéquate à sa réclamation, que ce soit par une prise de position individuelle ou par une directive générale (C.E., 212.225, du 24 mars 2011, Havelange); que le caractère général du contenu du plan de secteur autorise la Gouvernement à n'énoncer que des directives générales pour répondre aux réclamations émises lors de l'enquête publique (JADOT, B., « Les effets de l'enquête publique en matière d'aménagement du territoire », J.T., 1984, p 688);

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : Lors de la conférence climatique de Copenhague, les pays du Nord de la planète se sont engagés à financer à raison de 100 milliards par an les pays du Sud confrontés aux effets du réchauffement climatique d'ici à 2020.
Lors de la conférence climatique de Copenhague, les pays du Nord de la planète se sont engagés à financer à raison de 100 milliards par an les pays du Sud confrontés aux effets du réchauffement climatique d'ici à 2020.

Die minister heeft het begrotingsakkoord evenwel geweigerd, om de volgende redenen : "En effet, comme vous pourrez le constater dans l'avis de l'inspection des Finances du 26 avril 2016 (KuDB.2016.073/434), la mesure que vous proposez aura comme conséquence une diminution des recettes.
Ce ministre a toutefois refusé l'accord budgétaire, pour les motifs suivants : "En effet, comme vous pourrez le constater dans l'avis de l'inspection des Finances du 26 avril 2016 (KuDB.2016.073/434), la mesure que vous proposez aura comme conséquence une diminution des recettes.

- "il y a en effet un potentiel de censure des contenus par les fournisseurs d'accès": recital 10 , die een interpretatie is van artikel 3, § 3, verbiedt deze praktijk ondubbelzinnig.
- "il y a en effet un potentiel de censure des contenus par les fournisseurs d'accès": le considérant 10, l'art. 3, §3, interdisent explicitement cette pratique.

Zo een contractualisering in strijdig met de Europese beweging naar korte termijn veilingen; ° Voor de bevoorradingszekerheid: "la référence consiste à utiliser à cet effet le moyen disponible le moins cher, à savoir les turbines à gaz en cycle ouvert (OCGT)" op voorstel van Elia, de vergoeding van de bronnen van flexibiliteit zoals een pompopslagcentrale of specifieker een atoll in het kader van een bevoorradingszekerheidsdienst, moet nog bijgelegd worden bij de vergoeding van een OCGT.
Une telle contractualisation s'oppose au mouvement européen vers des enchères à court terme; ° pour la sécurité d'approvisionnement: "la référence consiste à utiliser à cet effet le moyen disponible le moins cher, à savoir les turbines à gaz en cycle ouvert (OCGT)" à proposition d'Elia, la rémunération des sources de flexibilité telle qu'une centrale de pompage turbinage ou plus spécifiquement un atoll dans le cadre d'un service sécurité d'approvisionnement, doit donc être capée à la rémunération d'une OCGT.

De gemachtigden van de minister hebben het feit dat het ontwerp daarover niet verder uitwijdt als volgt verantwoord : « [le projet] tente de minimiser l'importance de cette distinction (entre effets personnels et effets pécuniaires) pour le conflit de lois, afin de limiter les conflits de qualifications »; de gemachtigden van de minister hebben daaraan toegevoegd dat de commentaar op het voornoemde artikel zou worden herzien.
La raison de ce silence est, selon les représentants du ministre, que le projet « tente de minimiser l'importance de cette distinction (entre effets personnels et effets pécuniaires) pour le conflit de lois, afin de limiter les conflits de qualifications »; les représentants du ministre ont ajouté que le commentaire de l'article précité serait revu.