... die voortvloeien uit de elementen opgenomen in de bepalingen onder1° tot 5°. ...
Vu la loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises, l'article 14; Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 décembre 2015; Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 10 décembre 2015; Vu l'avis 58.892/2 du Conseil d'Etat, donné le 29 février 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonn
ées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Min ...[+++]istre de la Justice, du Ministre des Finances et du Ministre des Classes moyennes, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. L'évaluation de la loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises, dénommée ci-après « la loi » et du code de conduite, comprend les volets suivants : 1° une enquête organisée par sondage près des entreprises; 2° les chiffres de la Banque Nationale de Belgique concernant les crédits, visés à l'article 2, 3°, de la loi, octroyés aux entreprises ainsi que les statistiques du médiateur en conflits financiers OMBUDSFIN concernant les crédits précités; 3° un rapport circonstancié établi par la Fédération belge du Secteur financier « FEBELFIN », pour ce qui concerne les intermédiaires de crédit et les prêteurs; 4° un rapport circonstancié établi par la FSMA reprenant les constatations et les positions dégagées à l'issue du contrôle visé à l'article 15 de la loi; 5° l'avis préalable de la FSMA, de la Banque Nationale de Belgique, du médiateur en conflits financiers OMBUDSFIN, ainsi que d'organisations de classes moyennes; 6° des conclusions fondées sur les éléments repris aux 1° à 5°. ...