Elle aura aussi le pouvoir de déterminer qu'une agence de notation de crédit a commis une infraction à la réglementation en vigueur et le pouvoir d'adopter des sanctions appropriées.
Elle aura aussi le pouvoir de déterminer qu’une agence de notation de crédit a commis une infraction à la réglementation en vigueur et le pouvoir d’adopter des sanctions appropriées.