Traduction de «elle est raisonnable » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

methode van Elling
calcul de surface par coordonnées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette délégation n'est acceptable que si elle est raisonnable, ce qui ne semble pas être le cas ici : cette délégation semble être disproportionnée au regard du principe de légalité consacré par la Constitution.
Cette délégation n'est acceptable que si elle est raisonnable, ce qui ne semble pas être le cas ici: cette délégation semble être disproportionnée au regard du principe de légalité consacré par la Constitution.

Zo heeft het Hof bijvoorbeeld in het arrest over de zaak Abdulazis, Cabales en Balkandali versus Verenigd Koninkrijk, het volgende gesteld : « Une distinction est discriminatoire si elle manque de justification objective et raisonnable, c'est-à-dire si elle ne poursuit pas un but légitime ou s'il n'y a pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé » (arrest van 28 mei 1985, reeks A, nr. 94, § 72) (...).
Ainsi que la Cour l'a énoncé, par exemple dans l'arrêt concernant l'affaire Abdulaziz, Cabales et Balkandali c/Royaume-Uni, « une distinction est discriminatoire si elle manque de justification objective et raisonnable, c'est à dire si elle ne poursuit pas un but légitime ou s'il n'y a pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé » (arrêt du 28 mai 1985, série A, nº 94, § 72) (...).

Uit de rechtspraak van het Europees Hof voor de rechten van de mens, blijkt dat « les présomptions de droit ou de fait figurant dans les lois répressives ne sont pas en soi incompatibles avec la présomption d'innocence, si elles sont insérées dans des limites raisonnables prenant en compte la gravité de l'enjeu et en préservant les droits de la défense » (EHRM, arrest Salabiaku van 7 oktober 1988, reeks A, nr. 141-A, § 28).
Il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droit de l'homme que « les présomptions de droit ou de fait figurant dans les lois répressives ne sont pas en soi incompatibles avec la présomption d'innocence, si elles sont insérées dans des limites raisonnables prenant en compte la gravité de l'enjeu et en préservant les droits de la défense » (Cour eur. D.H., arrêt Salabiaku du 7 octobre 1988, série A, nº 141-A, § 28).

Uit de rechtspraak van het Europees Hof voor de rechten van de mens, blijkt dat « les présomptions de droit ou de fait figurant dans les lois répressives ne sont pas en soi incompatibles avec la présomption d'innocence, si elles sont insérées dans des limites raisonnables prenant en compte la gravité de l'enjeu et en préservant les droits de la défense » (EHRM, arrest Salabiaku van 7 oktober 1988, reeks A, nr. 141-A, § 28).
Il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que « les présomptions de droit ou de fait figurant dans les lois répressives ne sont pas en soi incompatibles avec la présomption d'innocence, si elles sont enserrée dans des limites raisonnables prenant en compte la gravité de l'enjeu et en préservant les droits de la défense » (CEDH, arrêt Salabiaku du 7 octobre 1988, série A, nº 141-A, § 28).

Spreker verwijst in dit verband naar artikel 6.1 van het EVRM en haalt de authentieke Franse tekst aan : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.
L'intervenant évoque à cet égard l'article 6.1. de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) dont il cite le texte français authentique : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.