(23) Zoals bepaald in het Verdrag en met name onderstreept in Artikel 22, samen gelezen met het Algemeen Commentaar 06 c.12 van het IVRK, dat hierover het volgende bepaalt : « Les obligations des États en vertu de la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant du 20 novembre 1989 s'appliquent à chaque enfant sur son territoire et à tout autre enfant tombant sous sa juridiction.
(23) Tels que définis par la Convention et soulignés notamment à l'article 2, lu ensemble avec le Commentaire général 06 c.12 de la CIDE, qui précisent à ce propos que: « Les obligations des États en vertu de la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant du 20 novembre 1989 s'appliquent à chaque enfant sur son territoire et à tout autre enfant tombant sous sa juridiction.