Vertaling van "enfin " (Nederlands → Frans) :

Enfin, le contrôle que réalise le « Comité R » sur l'action des services de renseignement et de sécurité porte en particulier, selon les modalités prévues par la loi, sur la protection des droits que la Constitution et la loi confèrent aux personnes (art. 1 de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement).
Enfin, le contrôle que réalise le « Comité R » sur l'action des services de renseignement et de sécurité porte en particulier, selon les modalités prévues par la loi, sur la protection des droits que la Constitution et la loi confèrent aux personnes (art.1 de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement).

Enfin, on évoquera simplement ici les cas où le juge de la liquidation doit statuer sur des aliments (pensions alimentaires « dégénérées » en charge successorale par le décès du débiteur d'aliments : 205bis, 301, § 10, 339bis, 353-14), qui font partie du passif successoral à répartir entre les héritiers.
Enfin, on évoquera simplement ici les cas où le juge de la liquidation doit statuer sur des aliments (pensions alimentaires « dégénérées » en charge successorale par le décès du débiteur d'aliments: 205bis, 301, § 10, 339bis, 353-14), qui font partie du passif successoral à répartir entre les héritiers.

3 CREG, advies (A)150706-CDC-1430 van 6 juli 2015, nr. 80 : " Enfin, la CREG relève que la zone de réglage comprend une portion du territoire du grand-duché de Luxembourg (...)" .
3 CREG, avis (A)150706-CDC-1430 du 6 juillet 2015, point 80 : « Enfin, la CREG relève que la zone de réglage comprend une portion du territoire du grand-duché de Luxembourg (...) ».

Qu'enfin et corollairement, par le fait que la sécurité juridique exige que l'ensemble de la reforme portée par le présent arrêté et les dispositions légales soient portées à la connaissance du public concerné en même temps afin d'éviter toute confusion qui mettrait inexorablement en péril ladite réforme" .
Qu'enfin et corollairement, par le fait que la sécurité juridique exige que l'ensemble de la reforme portée par le présent arrêté et les dispositions légales soient portées à la connaissance du public concerné en même temps afin d'éviter toute confusion qui mettrait inexorablement en péril ladite réforme ».

4. Réalisent l'élément matériel de l'infraction visée par l'article 406, alinéa premier du Code pénal, les faits de conduite en zigzag, de franchissement de la ligne blanche continue, de dépassement en queue de poisson, de ralentissements intempestifs et éblouissement par l'usage de gros phares et enfin d'immobilisation du véhicule au centre de la bande de circulation à l'entrée d'un virage dangereux (Hof van Beroep, Brussel, 29 mei 1996, Journal des Procès, 1996, 308, blz. 25).
4. Réalisent l’élément matériel de l’infraction visée par l’article 406, alinéa premier du Code pénal, les faits de conduite en zigzag, de franchissement de la ligne blanche continue, de dépassement en queue de poisson de ralentissements intempestifs et éblouissement par l’usage de gros phares et enfin d’immobilisation du véhicule au centre de la bande de circulation à l’entrée d’un virage dangereux (Appel, Bruxelles, 29 mai 1996, Journal des Procès, 1996, 308, p.25)

Randnr. 622 : « Enfin, quelque soit la valeur économique de la distinction qui nous occupe, son vice logique est indélébile.
Nº 622: « Enfin, quelle que soit la valeur économique de la distinction qui nous occupe, son vice logique est indélébile.

Enfin, dans l'exercice d'un pouvoir de contrôle, ESMA respectera les droits reconnus par la Charte des droits fondamentaux et les autres principes et dispositions du droit de l'Union européenne, y compris le principe de proportionnalité.
Enfin, dans l’exercice d’un pouvoir de contrôle, ESMA respectera les droits reconnus par la Charte des droits fondamentaux et les autres principes et dispositions du droit de l’Union européenne, y compris le principe de proportionnalité.

À la veille du vingtième anniversaire de la Convention de l'ONU sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, cette hiérarchisation est totalement inacceptable: l'Union doit enfin intégrer les conclusions des nombreuses études qui démontrent que les bénéfices individuels comme collectifs, économiques comme sociétaux, pour les sociétés d'accueil comme celles d'origine, vont de pair avec un exercice plein et effectif par les migrants de leurs droits.
À la veille du vingtième anniversaire de la Convention de l’ONU sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, cette hiérarchisation est totalement inacceptable: l’Union doit enfin intégrer les conclusions des nombreuses études qui démontrent que les bénéfices individuels comme collectifs, économiques comme sociétaux, pour les sociétés d’accueil comme celles d’origine, vont de pair avec un exercice plein et effectif par les migrants de leurs droits.

Enfin, les investissements consacrés à la recherche par les entreprises doivent au niveau des Etats être encouragés par des mesures fiscales adéquates.
Enfin, les investissements consacrés à la recherche par les entreprises doivent au niveau des Etats être encouragés par des mesures fiscales adéquates.

La démocratie est enfin respectée!!'
La démocratie est enfin respectée ! ! »