Vertaling van "enforceability needs " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

if-needed demon | if-needed facet
procédure démon | procédure pour établir | procédure si-requise | procédure si-besoin

kennisnemingsbehoefte | need-to-know | noodzaak van kennisneming
besoin d'en connaître

System Customs Enforcement Network | SCENT [Abbr.]
SCENT [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. Underlines the need for realization of effective monitoring from the side of the OSCE PA over the implementation of resolutions and decisions of the OSCE PA and necessity of mutual assistance and more close cooperation with the executive branch of the OSCE in the issues of implementation and enforcement of the decisions of the OSCE;
10. Souligne la nécessité pour l'Assemblée parlementaire de l'OSCE d'assurer un suivi efficace de la mise en œuvre de ses résolutions et décisions, ainsi que la nécessité d'une assistance mutuelle et d'une coopération plus étroite avec les organes exécutifs de l'OSCE en ce qui concerne la mise en œuvre et l'application des décisions de l'OSCE;

Though Member States should not be able to impose requirements on the provision of a credit claim as financial collateral (save as provided in the Directive), their ability to require formalities in relation for the purposes of the perfection, priority, enforceability needs to be retained, and should not be removed after a transitional period.
Les États membres ne devraient pas être habilités à imposer des exigences relatives à une créance privée en tant que garantie financière (sauf dans les termes de la directive), mais ils devraient conserver la capacité à imposer des formalités aux fins de la conclusion, la priorité, l'opposabilité ou l'admissibilité, et ce droit ne devrait pas leur être retiré après une période transitoire.