Vu l'urgence motivée par le fait que la Cour des Comptes, dans sa lettre du 27 février 2002, attire à juste titre, l'attention sur le fait qu'à la suite de la modification des lois précitées du 1 août 1985 et du 26 mars 1999 par la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, il appartient au Roi de fixer les règles précises du contrôle des montants mis à la disposition des fonds maribel social du secteur public et de leur destination; qu' en vue d'une bonne gestion et afin d'assure
r la continuité des engagements contractés entre-temps par le Fonds Maribel social organisé auprès de l'ONSSAPL, il importe de donner sans dél
...[+++]ai exécution aux dispositions légales précitées; qu'en outre les Fonds Maribel social, organisés auprès du Ministère de la Santé publique et du Ministère de l'Emploi et du Travail, sont sur le point de devenir opérationnels et que par conséquent il est indiqué qu'ils puissent fonctionner dans des circonstances conformes aux exigences imposées par le législateur;