Met uitzondering van het Hof van Cassatie, de Raad van State en het Grondwettelijk Hof, die (een deel van) hun arresten online plaatsen, is de enige gratis databank de site Juridat.
À l'exception de la Cour de Cassation, du Conseil d'État et de la Cour constitutionnelle, qui mettent en ligne tout ou partie de leurs arrêts, la seule banque de données gratuite est le site Juridat, qui se révèle toutefois très incomplet parce qu'alimenté sur une base volontaire.
