Deze laatste woorden « ou par un tel usager » worden niet weergegeven aan het eind van de Franse versie van artikel 5, § 5, van het ontwerp, waarin te lezen staat : « ni par une entité qui exerce un contrôle direct ou indirect sur l'entité gestionnaire ou si inversement cette dernière exerce un contrôle direct ou indirect sur cette entité ».
Ces derniers mots, « ou par un tel usager », n'ont pas leur pendant à la fin de l'article 5, § 5, du projet qui mentionne », ni par une entité qui exerce un contrôle direct ou indirect sur l'entité gestionnaire ou si inversement cette dernière exerce un contrôle direct ou indirect sur cette entité ».
