De bepaling werd gewijzigd als volgt : « Les entités adjudicatrices ont la possibilité de fixer un nombre maximum d'entreprises qui peuvent répondre à un appel d'offres.
La disposition a donc été modifiée comme suit: « Les entités adjudicatrices ont la possibilité de fixer un nombre maximum d'entreprises qui peuvent répondre à un appel d'offres.