(6) Raad van State, arrest nr. 31.587 van 14 december 1988, Waals Gewest tegen Belgische Staat, JLMB, 1988, blz. 551 en de noot van B. Haubert, « La prévention des conflits d'intérêts entre les différentes composantes de l'État belge : « la notion d'association ».
(6) Conseil d'État, arrêt nº 31.587 du 14 décembre 1988, Région wallonne C. État belge, JLMB, 1988, p. 551 et l'observation de B. Haubert, « La prévention des conflits d'intérêts entre les différentes composantes de l'État belge : la notion d'association ».