Les résultats des travaux déjà effectués en vue de la finalisation de la Convention, dont il a fal
lu adapter le texte suite à l'entrée en vigueur du
Traité sur l'Union européenne et de l'Espace économique européen, montrent qu'il ne s'agit plus que de résoudre essentiellement trois questions, à savoir les modalités de vote pour l'adoption des mesures d'application de la Convention (article 26 du projet), la compétence éventuelle de la Cour de justice (article 29 du projet), ainsi que la question du champ de l'application territoriale
...[+++]de la Convention lié au problème posé par le statut de Gibraltar.