Ces directives, qui libéralisent la prestation des services d'assurance vie et non-vie sur base d'une licence unique, sont entrées en vigueur le 1.1.94. b) Accord assurance CE/Suisse La Commission a décidé de saisir la Cour de justice contre l'Espagne, l'Irlande et le Luxembourg pour non-communication des mesures nationales d'exécution transposant la directive 91/371/CEE (directive du
Conseil du 20 juin 1991 relative à l'application de l'accord entre la Co
mmunauté économique européenne et la Confédération suisse concernant l'assurance
...[+++] directe autre que l'assurance sur la vie).